Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1166
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9260
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 31/12/2013
Date de renouvellement: 08/04/2014
Date de renouvellement: 21/10/2014
Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 5 de ladite loi, relatif à l'exercice de la profession de médecin par les personnes inscrites en troisième cycle des études de médecine en France, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière.
Texte de la réponse
L'article 5 de la loi 2011 940 du 10 août 2011 a été insérée dans le code de la santé publique à l'article L 4111-1-1 qui prévoit que « dans le cadre de leur formation et par dérogation au 1° de l'article L. 4111-1, peuvent exercer la profession de médecin les personnes inscrites en troisième cycle des études de médecine en France et remplissant des conditions déterminées par décret en conseil d'Etat et portant sur la durée, les conditions et les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques devant être validés. » Ce décret ne peut être pris, en l'état actuel, car il est conditionné à une réforme du troisième cycle des études médicales, devant instaurer, à terme, une période de mise en responsabilité. A cette fin, la commission nationale de l'internat et du post-internat (CNIPI) vient d'être refondée et a pour vocation de faire des propositions au Gouvernement en vue de faciliter l'installation des jeunes diplômés après un exercice en responsabilité en fin de formation. Le Gouvernement a la volonté de simplifier la lisibilité de la formation, de mieux évaluer les compétences des internes et de définir avec plus de précision la durée des diplômes d'études spécialisées (DES).