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  5. Question écrite N°17424 de M. Jean-Luc Warsmann
14ème législature
Question N° 17424
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > lois

Analyse > textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1166
Réponse publiée au JO le : 15/12/2015 page : 119
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 31/12/2013
Date de renouvellement: 08/04/2014
Date de renouvellement: 21/10/2014
Date de renouvellement: 24/02/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 15 de ladite loi, relatif aux centres de santé notamment au manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins dans un centre de santé et injonction du directeur général de l'ARS, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière.

Texte de la réponse

Le décret d’application prévu à l’article 15 de la loi no 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé peut prendre des mesures pouvant aller jusqu’à la suspension totale ou partielle de l’activité des centres de santé en cas de manquements compromettant la qualité et la sécurité des soins, a été publié. Il s’agit du décret no 2015-583 du 28 mai 2015.