Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1166
Réponse publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3381
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 31/12/2013
Date de renouvellement: 08/04/2014
Date de renouvellement: 21/10/2014
Date de renouvellement: 24/02/2015
Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 32, 1°, de ladite loi, relatif à la conservation des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière.
Texte de la réponse
L'article 31, 1° de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est venu modifier l'article L. 1221-10 du code de la santé publique (CSP) en permettant la conservation en vue de leur distribution et de leur délivrance, de produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe au sein des « groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et dans des conditions définies par décret ». L'article L. 1221-10 II du CSP tel que modifié par l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 n'ouvre pas la possibilité pour les groupements de coopération sanitaire (GCS) de gérer du plasma traité par solvant-détergent (SD), qui est désormais requalifié en médicament dérivé du sang. Pour cette raison, les conditions de distribution et de délivrance du plasma thérapeutique font l'objet d'un réexamen complet dans le cadre d'un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé. Leur application dans le cadre de groupements de coopération sanitaire sera étudiée dans ce cadre.