Texte de la question
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves inquiétudes des pharmaciens concernant l'avenir de leur profession. D'une part, ils s'interrogent sur le report des négociations conventionnelles de l'avenant relatif au mode de rémunération des pharmaciens d'officine alors qu'ils ont atteint les objectifs fixés en matière notamment de développement des médicaments génériques et de dématérialisation des ordonnances. D'autre part, ils s'inquiètent de la signature d'un décret autorisant l'accès des médicaments non remboursés par la sécurité sociale sur internet. Une telle mesure aurait pour conséquence, entre autres, d'encourager le développement de la contrefaçon et de mettre en péril la répartition de l'offre de soins que les pharmaciens assurent notamment en milieu rural. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de préserver la santé de nos concitoyens, ainsi qu'un service de santé de proximité, notamment dans les territoires ruraux.
Texte de la réponse
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est très attachée à la mise en œuvre des avenants conventionnels permettant de diversifier les modes de rémunération des pharmaciens. L'avenant à la convention mettant en place l'honoraire de dispensation a été signé le 21 mai 2014 et approuvé par un arrêté du 28 novembre 2014. Le même arrêté a approuvé l'avenant instaurant une rémunération pour l'accompagnement de patients chroniques. Enfin, un avenant annuel détermine la rémunération du pharmacien pour le développement de la dispensation de médicaments génériques. Ces différents avenants sont actuellement en cours de renégociation. Ces nouveaux modes de rémunération permettent de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des mesures de maîtrise des dépenses de santé fondées sur le médicament. L'encadrement de la vente par internet des médicaments par l'ordonnance no 2012-1427 du 19 décembre 2012 et son décret d'application no 2012-1562 du 31 décembre 2012 a par ailleurs pour objectif de prévenir la vente de médicaments falsifiés ou contrefaits sur internet. Des dispositifs, tels que l'autorisation de la vente par internet de médicaments par les agences régionales de santé ou le logo commun, affiché depuis le 1er juillet 2015 sur tous les sites autorisés, reconnaissable dans l'ensemble de l'Union européenne, ont été mis en place afin de permettre au patient de s'assurer qu'il achète des médicaments sur un site légalement autorisé. Par ailleurs, le maillage territorial des pharmacies d'officine n'est pas remis en cause par cette nouvelle réglementation. Le commerce électronique de médicaments ne peut être mis en œuvre que par des officines physiques assurant déjà l'approvisionnement en médicaments sur leur territoire de création (article L. 5125-35 du code de la santé publique). De plus, il est nécessaire de rappeler que si le maillage territorial permet une implantation correspondant aux besoins de la population, un pharmacien n'a pas pour autant de ressort territorial de dispensation, le patient pouvant se voir délivrer des médicaments par toute officine.