14ème législature

Question N° 17476
de M. Franck Gilard (Union pour un Mouvement Populaire - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Tête d'analyse > police municipale

Analyse > médaille d'honneur. création.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1235
Réponse publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3374

Texte de la question

M. Franck Gilard rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le 16 juin 2011 lors des premières rencontres nationales de la police municipale qui se déroulaient à Nice, il avait été évoqué par le gouvernement de l'époque la possibilité de créer une médaille d'honneur de la police municipale à l'exemple de la décoration existante pour la police nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement actuel compte mettre en œuvre cette proposition et dans quel délai.

Texte de la réponse

Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 a institué la médaille de la sécurité intérieure. Son article 3 définit la liste des récipiendaires en incluant l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur, civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère, et aussi les policiers municipaux qui relèvent des autorités communales. La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne au cours de sa carrière. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure définit 14 agrafes englobant les spécialités de la sécurité intérieure, au nombre desquelles figurent une agrafe « police municipale » outre les agrafes « police nationale » « gendarmerie nationale » ou « sécurité civile ». Ainsi, est consacré le rôle des polices municipales. Dans les actions énumérées par l'article 1er du décret du 28 mars 2012 précité, les agents des polices municipales peuvent être distingués et décorés. L'instruction des propositions de nomination est assurée par les préfectures, par les directions générales ou directions d'administration centrale. Le comité de la médaille de la sécurité intérieure composé de dix membres ayant rang de directeurs ou chefs de services d'administration centrale les valide ensuite. La création récente de la médaille de la sécurité intérieure, tout comme l'institution du code de la sécurité intérieure (CSI) qui reconnait la place des polices municipales dans son livre 5, ont pour effet d'inclure pleinement les polices municipales parmi les partenaires et acteurs de cette sphère de l'action publique, y compris en matière de distinctions honorifiques.