14ème législature

Question N° 17486
de M. François Vannson (Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Israël et territoires palestiniens

Analyse > attitude de la France.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1159
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2481

Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le conflit israélo-palestinien. Selon l'ONG Amnesty international, des violations du droit international humanitaire auraient été commises par les deux parties lors du récent conflit entre l'État hébreu et Gaza. Ces circonstances ont ainsi coûté la vie à plus de 150 Palestiniens ainsi qu'à 6 Israéliens. Cette ONG considère que le cessez-le-feu actuel doit être pour la communauté internationale l'occasion de mettre en place les conditions nécessaires pour assurer une protection pérenne des civils. Aussi souhaiterait-elle que la France demande à l'ONU : l'envoi d'observateurs internationaux ayant compétence pour enquêter en toute impartialité sur les violations du droit international humanitaire ; l'imposition par le conseil de sécurité de l'ONU, sur préconisation de la France, d'un embargo total sur les armes à destination d'Israël et de la bande de Gaza ; et la suspension des exportations françaises de matériels de guerre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Après avoir condamné l'escalade des violences qui s'est produite en novembre dernier entre Israël et Gaza, la France s'est pleinement engagée en faveur d'un apaisement des tensions. A la demande du Président de la République, le ministre s'est rendu en Israël et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre, pour appeler les deux parties à un cessez-le-feu immédiat. Ayant salué la trêve obtenue fin novembre, la France a exprimé sa disponibilité à apporter son soutien afin qu'elle soit pérennisée. Les autorités françaises saluent les gestes accomplis récemment par Israël en faveur d'un assouplissement du blocus de Gaza, notamment l'extension de la zone de pêche ainsi que l'entrée de matériaux de construction. Elles appellent toutefois, comme l'Union européenne l'a rappelé à maintes reprises, à une ouverture immédiate, durable et sans condition des points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. Non seulement les conséquences humanitaires du blocus ne sont pas acceptables pour les habitants de Gaza, mais celui-ci renforce également le Hamas, premier bénéficiaire de la contrebande passant par les tunnels. Il importe par ailleurs de lutter plus efficacement contre le trafic d'armes dans le Sinaï, afin de répondre aux préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. S'agissant plus particulièrement de la politique de la France en matière d'exportation de matériel de guerre ou assimilé, celle-ci s'inscrit pleinement dans le cadre de la charte des Nations unies qui, dans son article 51, reconnaît à tout État membre le droit de légitime défense, individuelle ou collective. La France applique les sanctions et embargos décidées par le conseil de sécurité de l'ONU, l'UE et l'OSCE. Elle est également tenue par des engagements internationaux spécifiques comme l'arrangement de Wassenaar, la convention d'Oslo ou la position commune de l'Union européenne (2008/944/PESC) qui fixe huit critères que les États membres s'engagent à respecter lorsqu'ils examinent des demandes d'exportation d'armement. Concernant les demandes à destination d'Israël, la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG), accorde une attention particulière notamment aux critères 2 (droits de l'Homme) et 4 (préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales). La France veille tout particulièrement à ne pas autoriser l'exportation de matériels susceptibles d'être utilisés contre les populations civiles. Au titre de l'année 2011, les exportations de la France vers Israël ont essentiellement concerné les catégories de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne suivantes : ML11 (matériels électroniques), ML15 (matériel d'imagerie ou de contre-mesures) et surtout ML10 (aéronefs). S'agissant du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, auquel elle est attachée, la France salue le travail effectué par le rapporteur spécial des Nations unies, M. Richard Falk, sur « la situation des droits de l'Homme dans les territoires occupés depuis 1967 ».