Question n°17505 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 17505

de Mme Pascale Crozon (Socialiste, républicain et citoyen - Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > lutte contre l'exclusion

Analyse > insertion par l'activité économique. financement.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1269

Réponse publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12992

Texte de la question

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion. Elles œuvrent avec succès au développement économique de leur territoire et à l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi en salariant annuellement 48 000 personnes. Elles bénéficient pour cela d'une aide aux postes attribuée par l'État, aide qui n'a pas été revalorisée depuis 2002. Le PLF 2013 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avec un amendement prévoyant une dotation supplémentaire de 10 millions d'euros pour les entreprise d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion.Cette première mesure est un pas en avant très important qui pourra permettre de répondre, partiellement, à la demande légitime de revalorisation de l'aide aux postes. Mais la difficulté à laquelle sont confrontées les EI et ETTI est l'existence d'un numerus clausus qui limite le nombre de postes d'insertion financés annuellement au plan national, soit 14 500 pour les EI et 483 pour les ETTI. Ainsi, sur le département du Rhône, ce sont 30 postes d'insertion qui n'ont pas pu être créés, à cause de ce numerus clausus, alors que la capacité d'embauche existe et que par ailleurs l'exclusion ne cesse de croître. Le Président de la République a signé un pacte pour l'insertion et l'emploi, qui prévoit de tripler le nombre de postes d'insertion sur la législature. Alors que les conclusions de la mission IGAS-IGF sur le financement du secteur de l'insertion par l'activité économique sont attendues pour 2013, elle demande quels moyens budgétaires le Gouvernement compte mobiliser pour mettre en œuvre ce réel changement d'échelle de l'offre d'insertion.

Texte de la réponse

Le financement des structures d'insertion par l'activité économique souffre d'une grande complexité, qui pénalise tant les structures que les services chargés d'assurer leur pilotage. Dès sa prise de fonction, le Gouvernement a lancé une mission IGF/IGAS visant à dresser un état des lieux des financements dont bénéficie le secteur. Le rapport a été rendu public en début d'année 2013. Il comporte de nombreuses données et propositions de réforme. Sur cette base, le Gouvernement a procédé au renouvellement du conseil national de l'insertion par l'activité économique et a engagé un intense travail de concertation sur le fondement des propositions du rapport sur trois grands volets : réforme des financements, gouvernance du secteur, accompagnement et suivi des publics. Le CNIAE a rendu ses conclusions le 17 juillet 2013 sur le volet des financements. Le Gouvernement a repris à son compte l'essentiel de ces conclusions en engageant un nouveau souffle pour l'insertion par l'activité économique. Celui-ci se traduit par une revalorisation globale des financements du secteur, en particulier pour les entreprises d'insertion, qui voient leur aide au poste revalorisée à un montant moyen de 10 500 € par ETP annuel, soit une augmentation de plus de 8 %. Par ailleurs, ces financements seront désormais indexés sur le SMIC, ce qui préviendra tout nouveau décrochage. La réforme du financement se traduit également par une forte simplification avec la mise en place d'un mode de financement unifié pour l'ensemble des types de structures, sous la forme d'une aide au poste comprenant une part socle et une part modulée, cette part modulée pouvant varier en fonction de critères tenant aux public accueillis, aux efforts d'insertion mobilisés par la structure et aux résultats obtenus. La réforme sera mise en oeuvre des 2014. Dès 2013, les 10 M€ votés par le Parlement permettront une augmentation du nombre des postes d'insertion et l'anticipation de la revalorisation de l'aide au poste des entreprises d'insertion.