Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1167
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4880
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 04/06/2013
Date de renouvellement: 31/12/2013
Texte de la question
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convergence tarifaire dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée. Ce principe repose sur une harmonisation des règles de financement entre établissements privés lucratifs et établissements publics qui a des conséquences lourdes sur ces derniers. Compte tenu de la spécificité des établissements publics, cette pression économique les contraindra à supprimer des postes d'aides-soignants, d'aides médico-psychologiques et d'infirmiers malgré leur importance pour les résidents. Au regard des valeurs d'équité et de solidarité de l'hôpital public ainsi mises à mal, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir les objectifs de qualité de soins et d'amélioration de la bientraitance.
Texte de la réponse
La tarification des établissements a vocation à évoluer : il s'agit, pour la puissance publique, d'ajuster au mieux les financements en fonction des missions. L'objectif premier n'est donc pas la réalisation d'économies, mais une modernisation du service en s'appuyant sur l'évaluation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents. Parmi les outils mobilisés, figure le dispositif de convergence. La convergence tarifaire a été introduite en 2008 pour le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en 2010 dans les unités de soins de longue durée (USLD). La convergence dans le secteur EHPAD et USLD repose sur un principe d'équité entre établissements accueillant une population aux besoins en soins identiques et remplissant les mêmes missions, et ne vise pas un rapprochement entre établissements du secteur public et établissements du secteur privé lucratif. De plus, l'application de la convergence permet des souplesses. Ainsi, il est possible pour les établissements de conclure des contrats avec les agences régionales de santé pour tenir compte de contraintes particulières ou pour renforcer la prise en charge de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer (création de pôles d'activités et de soins adaptés - PASA ou d'unités d'hébergement renforcées - UHR).