Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD. Les médecins libéraux ne pouvant plus, à compter du 1er avril 2011, intervenir auprès de leurs patients dans un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) sans avoir signé le contrat type, ce décret fait l'objet d'un recours du conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) auprès du Conseil d'État. De nombreuses remarques ont été formulées par les professionnels : nouvelles contraintes sans contrepartie, tenue d'un dossier médical sans aucune référence. Or, selon les professionnels de santé, signer un tel contrat amènerait le médecin à violer les règles déontologiques. Enfin, les professionnels de santé libéraux des départements pilotes considèrent qu'il n'appartient pas à la médecine libérale d'avoir à gérer et à assumer les carences médicales ou de personnels des EHPAD. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'application décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé libéraux dans les EHPAD.
Texte de la réponse
La prise en charge des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se caractérise par une multiplicité d'intervenants, implique une organisation des soins différente de celle qui existe au domicile de la personne âgée. Elle impose, en ce qui concerne la sécurité et la qualité des soins, de fixer le cadre de la nécessaire coordination entre l'établissement, le médecin coordonnateur de l'EHPAD et les différents professionnels de santé libéraux choisis par le résident ou son représentant légal. C'est pour répondre à cet impératif de coordination et assurer une prise en charge de qualité que l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles prévoit de concilier l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD avec les principes d'organisation, d'information, de coordination et d'évaluation des soins. La fixation de deux contrats-types, l'un pour les médecins, généralistes ou spécialistes, déclarés comme médecins traitants d'un ou de plusieurs résidents, l'autre pour les masseurs-kinésithérapeutes, qui interviennent à titre libéral dans l'EHPAD, visait à formaliser dans un cadre national ces modalités de coordination afin, d'une part, d'harmoniser les prises en charge des résidents au sein de chaque EHPAD et, d'autre part, d'éviter que les EHPAD n'aient des exigences différentes vis-à-vis des professionnels de santé libéraux en termes de coordination des soins. Les recours contentieux diligentés contre le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 ont conduit le Conseil d'Etat, par une décision du 20 mars 2013, à annuler partiellement le décret et l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles types de contrats de coordination. Le Conseil d'Etat a toutefois confirmé dans sa décision que le décret ne portait atteinte ni à la liberté contractuelle ni au principe d'indépendance des professionnels de santé. Sa décision se fonde sur des moyens d'annulation très circonscrits et ne remet pas en cause l'essentiel du dispositif du contrat de coordination. Un nouveau projet de texte est en cours de discussion avec les professionnels, afin de tirer les conséquences de cet arrêt et d'effectuer les ajustements à apporter au dispositif règlementaire.