14ème législature

Question N° 17546
de M. Alain Marleix (Union pour un Mouvement Populaire - Cantal )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Titre > annuités liquidables

Analyse > anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double. extension.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1200
Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 6975
Date de changement d'attribution: 10/04/2014
Date de renouvellement: 28/05/2013
Date de renouvellement: 03/09/2013
Date de renouvellement: 10/12/2013
Date de renouvellement: 18/03/2014
Date de renouvellement: 24/06/2014

Texte de la question

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inégalité entre le public et le privé eu égard à la campagne double. Les appelés du contingent issus du secteur privé ne sont pas concernés par le bénéfice de la campagne double qui est réservée aux fonctionnaires et assimilés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à cette différence de traitement.

Texte de la réponse

Le régime de retraite de la sécurité sociale, auquel sont affiliés les salariés du secteur privé, et celui du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), auquel sont affiliés les militaires et les fonctionnaires, sont deux régimes distincts, ayant chacun leur cohérence, qui ne sauraient, dans leur globalité, être rapprochés. Dans la constitution du droit à pension des militaires et des fonctionnaires, peuvent s'ajouter à leurs services effectifs des bonifications, et notamment des bénéfices de campagne (article L. 12 du CPCMR) dont la valeur est fixée selon le cas, à la moitié, à la totalité ou au double de la durée des services militaires auxquels ils se rattachent. S'agissant de la campagne double (double de la durée en sus de la durée effective, soit 3 ans retenus pour 1 an de services effectifs), celle-ci sanctionne les services militaires accomplis en opérations de guerre. Il ne s'agit pas d'un droit à réparation du fait de la participation à un conflit, ouvert à tous les anciens combattants, comme ce serait le cas dans l'hypothèse d'un droit ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. C'est pourquoi les salariés du secteur privé ne sont pas éligibles à ce dispositif. Ces personnes relevant d'un régime ressortissant aux compétences du ministre chargé des affaires sociales, une évolution de la réglementation en la matière ne pourrait être envisagée que dans le cadre de travaux menés sur son initiative, en relation avec le ministre chargé du budget.