Réponse publiée le 26 février 2013

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'Etat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. Enfin, le ministère chargé de l'agriculture a mis à l'étude deux mesures favorables aux conjoints survivants. La première de ces mesures prévoit de reverser les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. La seconde prévoit d'étendre aux points acquis au titre de la RCO le dispositif dit de droits combinés, déjà existant, lequel permet aux conjoints survivants qui reprennent l'exploitation, majoritairement des femmes, de cumuler leurs droits propres aux droits acquis par leurs conjoints décédés. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. En ce qui concerne le financement de la branche vieillesse du régime non-salarié agricole, celle-ci est une préoccupation des pouvoirs publics. D'importantes mesures de nature à résorber le déficit structurel du régime sont intervenues dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 et 2013. L'article 20 de la LFSS pour 2012 a ainsi prévu le transfert à la caisse d'amortissement de la dette sociale d'environ 2,5 milliards d'euros de déficits cumulés par la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles (déficits 2009 et 2010). Le régime a également bénéficié de l'affectation de 400 millions d'euros de recettes nouvelles liées à la fiscalité sur les alcools, réduisant ainsi d'un tiers le déficit structurel du régime. En outre, la LFSS pour 2013 prévoit un relèvement des droits d'accise sur les bières qui devrait permettre au régime de bénéficier de 150 millions d'euros de recettes nouvelles. Enfin, en ce qui concerne la dépendance, le Président de la République a annoncé, le 25 janvier dernier, qu'un projet de réforme serait prêt à la fin de l'année 2013. Cette réforme fera l'objet d'une large concertation, au cours de laquelle seront abordées les conditions de son financement.