Réponse publiée le 3 septembre 2013

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit, depuis l'année 2003, par l'article R. 412-6-1 du code de la route. La sanction réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation a en outre été renforcée par le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière. Ainsi, l'utilisation d'un téléphone tenu en main par un automobiliste en circulation est punie d'une contravention de la 4e classe (au lieu de la 2e classe) d'un montant de 135 euros (au lieu de 35 €). Un retrait de 3 points du permis de conduire (au lieu de 2 points) est également opéré. L'usage d'équipements « kits piétons » (microphone et oreillettes reliés au téléphone portable, soit par un fil, soit par une liaison sans fil), ou d'appareils « kits mains libres » (microphone, haut-parleurs, éventuellement système de décrochage automatique ou commande vocale pour composer les numéros dispensant ainsi le conducteur de toute manipulation) n'est pas interdit, ces équipements permettant au conducteur de garder les deux mains sur le volant et son regard sur la route. Une telle interdiction serait en outre très délicate à mettre en oeuvre et l'infraction difficile à constater par les forces de l'ordre serait source de nombreux contentieux risquant d'aller à l'encontre du but recherché. L'article R. 412-6 du code de la route dispose toutefois que tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Nonobstant, le développement de nouveaux outils technologiques embarqués, dont la téléphonie fait partie, a été évoqué au sein du conseil national de la sécurité routière (CNSR), dont les travaux ont été relancés par le ministre de l'intérieur en novembre dernier. Ce sujet constitue l'un des axes de travail de la commission « outils technologiques et infrastructure routière » du CNSR. Cette instance, composée d'élus, d'associations, d'entreprises et d'administrations, est un lieu de débats et constitue une force de propositions pour le Gouvernement sur l'ensemble des sujets de sécurité routière. Dans ce cadre, le Gouvernement étudiera toute recommandation formulée par le CNSR de nature à améliorer la sécurité de nos concitoyens sur les routes.