Réponse publiée le 25 novembre 2014

Bien que la loi pénitentiaire ait constitué une avancée importante pour la reconnaissance des droits des personnes détenues, la précédente majorité n'avait pas permis leur mise en oeuvre dans trois domaines essentiels, plus de 3 ans après la publication de la loi le 24 novembre 2009. A son arrivée, la Garde des sceaux a donc immédiatement entamé des réflexions pour permettre l'application de ces dispositions, aux enjeux essentiels et complexes dans les trois domaines suivants : - l'application de l'article 7 de la loi pénitentiaire qui prévoit l'évaluation indépendante des statistiques, notamment de récidive, de réitération et de suicide par établissement pour peine ; - l'application de l'article 29 de la loi pénitentiaire qui prévoit la consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées ; - l'article 86 de la loi pénitentiaire qui prévoit l'élaboration de règlements intérieurs types. S'agissant ce dernier point, le décret a été publié dès le 30 avril 2013 et comporte à la fois des dispositions générales et des dispositions spécifiques selon la catégorie d'établissement concerné. Il permet d'envisager l'uniformisation du fonctionnement des établissements pénitentiaires sur l'ensemble du territoire national afin d'assurer l'égalité de traitement des personnes détenues et d'éviter ainsi certaines disparités qui n'avaient lieu d'être. Par ailleurs, afin de permettre la consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées, un décret du 29 avril 2014 a été diffusé aux services, accompagné d'un guide méthodologique, notamment inspiré des expérimentations conduites, et destiné à faciliter le processus de mise en oeuvre par les chefs d'établissements. Cette consultation permettra aux personnes détenues d'exercer ce droit, facteur d'apaisement en détention mais aussi de responsabilisation. Enfin, les travaux et consultations engagés par la Garde des sceaux visant à la création d'un observatoire de la récidive et de la désistance ont abouti au décret du 1er août 2014 fixant ses missions et sa composition. Cet observatoire sera officiellement installé dans les semaines à venir.