14ème législature

Question N° 17696
de Mme Sandrine Doucet (Socialiste, écologiste et républicain - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > télécommunications

Tête d'analyse > Internet

Analyse > moteurs de recherche. données personnelles. protection.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1252
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8405
Date de changement d'attribution: 31/08/2016
Date de signalement: 12/07/2016

Texte de la question

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de la nouvelle fonctionnalité de Facebook, le moteur de recherche appelé « graph search ». Depuis plusieurs semaines, les utilisateurs de langue anglaise du premier réseau social mondial ont eu progressivement accès à cette nouvelle application. Ce moteur de recherche permet de consulter les données publiques, que les utilisateurs fournissent par voie des renseignements demandés à l'enregistrement, les « j'aime », et la géolocalisation. De plus, le moteur de recherche fonctionne non pas par des mots-clefs, comme Google, mais par des phrases complètes. Cela rend possible des recherches précises, avec des résultats très spécifiques, qui pourraient donner accès à des informations sensibles. Cela dit, il est possible pour les utilisateurs de Facebook de rendre ces données privées. Cependant, les possibilités de changement des paramètres de confidentialité sont méconnues, surtout par les jeunes utilisateurs. Il serait ainsi important de mieux communiquer ces informations aux utilisateurs, afin qu'ils puissent se protéger. Cette nouvelle fonctionnalité qui sera, sans doute, bientôt disponible en France, est dérangeante et pourrait être considérée comme une atteinte à la vie privée. Elle souhaiterait ainsi savoir comment le ministère envisage de s'emparer de cette question. Elle la remercie de sa réponse et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

Texte de la réponse

Le lancement en début 2013 du moteur de recherche interne « Graph Search » par Facebook a fait l'objet d'un suivi attentif de l'autorité de régulation française chargée de la protection des données personnelles. Cette fonctionnalité permet en effet de prendre connaissance d'un nombre important d'informations sur la vie sociale et, le cas échéant, privée, des utilisateurs du service, et la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a fait savoir dès 2013 qu'il convenait que les usagers disposent de moyens efficaces pour s'opposer à une telle indexation publique de données et contenus que ces derniers souhaiteraient réserver à la sphère privée. Le juge (Cour de Cassation, avril 2013) a en effet admis que, selon le périmètre de communication choisi par l'usager de Facebook, les échanges effectués sur ce service pouvaient alternativement relever soit de la sphère privée (cercle de communication réservé à un groupe restreint de destinataires) soit de la sphère publique (diffusion ouverte sans restriction). Pour aider les internautes à bien paramétrer leurs choix de confidentialité et faciliter la compréhension par les usagers des documents d'information relatifs aux politiques de confidentialité mis à disposition par les opérateurs, la CNIL a élaboré des fiches et guides pratiques à leur attention. La vigilance de la CNIL est entière et, à la suite d'enquêtes menées courant 2015 sur la conformité des pratiques du groupe Facebook à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, la commission a pris et rendu publique en janvier 2016 une décision de mise en demeure à l'encontre du groupe Facebook. La protection de la vie privée et des données personnelles dans l'environnement d'internet fait partie des axes essentiels de la stratégie numérique du gouvernement français. Cet engagement se concrétise sur de multiples terrains d'action : - fin 2015, le gouvernement a lancé un appel à projets visant à soutenir les technologies innovantes en matière de protection de la vie privée (anonymisation, solutions sur les objets connectés notamment) qui a d'ores et déjà permis le soutien de 5 solutions innovantes ; - forte implication des autorités françaises dans les résultats de la négociation et de l'adoption du règlement européen no 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles ; - la loi pour une République numérique en passe d'adoption au Parlement contient de nombreuses dispositions innovantes en faveur de la protection de la vie privée en ligne (droit à l'oubli pour les mineurs, protection des données personnelles après décès, secret des correspondances sur tous les services de communication).
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