charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Question de :
Mme Patricia Adam
Finistère (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance et l'instauration en France d'un cadre légal clair et stable pour toutes les langues régionales. Conformément à l'engagement du Président de la République, la France envisage enfin de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Dans cette perspective, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier et les conditions entourant cette ratification.
Auteur : Mme Patricia Adam
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Date :
Question publiée le 5 février 2013
Date de clôture :
12 février 2013
Retrait à l'initiative de l'auteur