Question n°17704 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 17704

de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires étrangères

Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > traités et conventions

Titre > convention sur les armes à sous-munitions

Analyse > mise en oeuvre. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1161

Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2125

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en œuvre de la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit tout utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les 111 États signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Mais aujourd'hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante, à travers la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Le Parlement français a largement contribué au combat contre ces armes aux conséquences humanitaires désastreuses, et à la mise en oeuvre effective de la convention d'Oslo, en adoptant à l'unanimité la loi d'application nationale de cette convention en 2010. C'est pourquoi il lui demande, en retour, de réaffirmer la volonté du Gouvernement français d'interdire les armes à sous-munitions dont les populations civiles sont les principales victimes, et de conforter la convention d'Oslo.

Texte de la réponse

La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers Etats signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des 30 premiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les Etats qui n'y sont pas encore parties à y adhérer. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non-explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. La négociation d'un autre instrument juridique sur les armes à sous-munitions dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques n'a pas abouti et il n'est pas envisagé de relancer cette négociation. La convention d'Oslo reste donc la seule norme applicable aux armes à sous-munitions. La France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les Etats producteurs d'armes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.