Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'agrément accordé par le Gouvernement à la recommandation patronale du 4 septembre 2012 relative à la convention collective CCNT51. En effet, le 1er décembre 2011, une fédération d'employeur du secteur social et médico-social a voulu dénoncer unilatéralement, par une recommandation patronale, la convention collective CCNT51 du 31 octobre 1951. L'ensemble des organisations syndicales s'est opposé à cette évolution défavorable aux salariés, et les personnels ont massivement exprimé leur désaccord lors de plusieurs actions en 2011 et 2012. Interpellée à l'occasion du mouvement de grève du 15 octobre 2012, elle avait affirmé qu'elle ne donnerait pas l'agrément à la recommandation patronale. Puis, alors qu'aucune négociation sérieuse n'a été engagée, le ministère a ensuite annoncé son intention d'agréer le texte, en dépit du droit d'opposition exercé par les syndicats majoritaires, suite à un avenant signé par deux organisations syndicales. En définitive, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 par la commission nationale d'agrément, sur un texte qui met en cause la quasi-totalité de la convention collective, au mépris de l'avis des syndicats et des personnels. De plus, il concerne un secteur social et médico-social qui doit assurer des missions de service public auprès de populations fragiles, financées par l'assurance maladie, l'État et les collectivités territoriales. Face au recul social et au risque de dégradation du service rendu dans les établissements sociaux et médico-sociaux, il lui demande qu'elle prenne des mesures visant à rétablir le droit des salariés relevant de la convention collective n° 51.