14ème législature

Question N° 17732
de Mme Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > tarifs

Analyse > chantiers. bases de vie.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1213
Réponse publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5292

Texte de la question

Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la TVA applicable pour les bases de vie sur les chantiers. En effet, tant du point de vue de la sécurité que de l'égalité homme femme au travail, il est important que les bases de vie non intégrées aux chantiers ne bénéficient pas d'une TVA différenciée, sous peine d'être lourdement pénalisées. Elle le remercie de lui faire connaître ses intentions.

Texte de la réponse

L'article 206 IV-2-2° de l'annexe II au code général des impôts interdit aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de biens ou de services qu'elles supportent pour assurer le logement ou l'hébergement de leurs dirigeants et de leurs salariés. Ce dispositif d'exclusion présente toutefois une exception relative au personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise. Cette dérogation est limitée aux logements dont l'utilisation sur les lieux de travail est rendue nécessaire pour les fonctions de sécurité ou de surveillance incombant au bénéficiaire, même si ces fonctions ne sont pas exclusives et si les intéressés sont affectés à d'autres tâches au sein de l'entreprise. L'expression « personnel salarié chargé de la sécurité ou de la surveillance » doit être interprétée strictement. En particulier, la déduction ne peut pas être accordée pour l'ensemble des dépenses des logements dits de fonction des personnels et de leur famille appartenant aux cadres, à la maîtrise ou autres catégories de personnel salarié de l'entreprise, même si le logement sur place de ce personnel répond aux nécessités d'une bonne marche de l'entreprise. Par conséquent, les bases de vie non intégrées au chantier ne peuvent en aucun cas être assimilées à des logements affectés au personnel de sécurité ou de surveillance sur un chantier du fait de leur éloignement et ne peuvent donc pas bénéficier de la dérogation à l'exclusion du droit à déduction. Au demeurant, pour de légitimes raisons d'équité, une ouverture ciblée pour les dépenses de logement des travailleurs non hébergés sur le chantier ne pourrait pas être durablement limitée à ce seul secteur d'activité. C'est alors l'ensemble du dispositif d'exclusion qui serait remis en cause, ce qui serait préjudiciable pour les finances publiques.
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