Rubrique > TVA
Tête d'analyse > taux
Analyse > équidés. politiques communautaires.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de maintenir le taux de TVA réduit appliqué aux livraisons, importations et acquisitions d'équidés. Or la France fait l'objet d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 8 mars 2012). Cependant, l'Assemblée nationale, dans une résolution adoptée en juin 2011, et le Sénat ont souligné que le cheval a bien le caractère d'une production agricole quelle que soit sa destination et que le principe de subsidiarité devrait dans ce cas pleinement s'appliquer. Une décision de hausse de la TVA aurait des conséquences économiques et sociales extrêmement dommageables sur toute la filière équine qui représente un vivier de 75 000 emplois. Elle menace ainsi l'élevage, majoritairement composée de petites structures (55 000 entreprises), le secteur de l'équitation et des loisirs (7 000 centres équestres), avec de nombreuses cessations d'activités prévisibles. Quant aux courses qui alimentent le circuit économique et financier de la filière, il sera fragilisé du fait notamment de la baisse des investissements des propriétaires de chevaux de courses. Une telle mesure, enfin, ne manquerait pas de porter atteinte à l'équilibre de notre territoire et à l'aménagement de nos régions, notamment rurales. Il lui demande donc de bien vouloir étudier un dispositif fiscal dérogatoire du statut du propriétaire de chevaux, non professionnel, non éleveur et non entraîneur.