Réponse publiée le 2 juillet 2013

La Bibliothèque nationale de France a engagé ces dernières années une accélération de son effort de numérisation dans le cadre des investissements d'avenir et en complément des moyens spécifiques affectés depuis 2007 par le Centre national du livre (environ 6 M€ par an). Au titre des investissements d'avenir, une dotation de 10 M€ a ainsi été attribuée en 2011 et 2012 à la BnF, à destination de sa filiale BnF-Partenariats qui a conclu en fin d'année dernière deux importants contrats de numérisation avec les sociétés Proquest, Believe Digital et Memnon. Afin de lever tout doute sur la nature des accords passés et sur les conditions de leur communication, en particulier au regard du droit des affaires, le Président de la Bibliothèque nationale de France a demandé un conseil à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), rendu le 11 avril. La CADA conclut que « BnF-Partenariats doit être considérée pour l'opération de numérisation du patrimoine de la BnF dont elle prend la charge et qui doit contribuer à la conservation et à la diffusion de ses fonds comme une personne privée chargée d'une mission de service public » et que « les contrats passés (...) revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1978, dont la communication peut être demandée.... ». Elle précise cependant que « ce droit à la communication (...) doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale ». La BnF a donc procédé à la publication des contrats de numérisation conformément à ce conseil de la CADA.