Texte de la question
Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contrats de numérisation signés par la Bibliothèque nationale de France (BnF). La BnF a annoncé le 15 janvier 2013 la conclusion de partenariats pour la numérisation et la diffusion de ses collections. Ces accords couvrent les livres anciens et les fonds musicaux. Ces contrats de numérisation sont donc des partenariats public-privé. Le comité des sages a publié le 10 janvier 2011 un rapport sur la numérisation du patrimoine culturel européen intitulé « The new renaissance ». Ce rapport énonce clairement que, lors de partenariats public-privé, les contrats doivent être rendus publics. Les spéculations concernant le contenu réel de ces contrats sont nombreuses. Afin de permettre un débat serein sur leur réalité et leur légitimité, elle lui demande de procéder à la publication des contrats de numérisation signés par BnF-Partenariats, filiale de la BnF.
Texte de la réponse
La Bibliothèque nationale de France a engagé ces dernières années une accélération de son effort de numérisation dans le cadre des investissements d'avenir et en complément des moyens spécifiques affectés depuis 2007 par le Centre national du livre (environ 6 M€ par an). Au titre des investissements d'avenir, une dotation de 10 M€ a ainsi été attribuée en 2011 et 2012 à la BnF, à destination de sa filiale BnF-Partenariats qui a conclu en fin d'année dernière deux importants contrats de numérisation avec les sociétés Proquest, Believe Digital et Memnon. Afin de lever tout doute sur la nature des accords passés et sur les conditions de leur communication, en particulier au regard du droit des affaires, le Président de la Bibliothèque nationale de France a demandé un conseil à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), rendu le 11 avril. La CADA conclut que « BnF-Partenariats doit être considérée pour l'opération de numérisation du patrimoine de la BnF dont elle prend la charge et qui doit contribuer à la conservation et à la diffusion de ses fonds comme une personne privée chargée d'une mission de service public » et que « les contrats passés (...) revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1978, dont la communication peut être demandée.... ». Elle précise cependant que « ce droit à la communication (...) doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale ». La BnF a donc procédé à la publication des contrats de numérisation conformément à ce conseil de la CADA.