Question n°17780 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 17780

de Mme Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen - Aveyron )

Question écrite

Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > indemnités journalières

Analyse > délai de carence. fonction publique. réforme.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1497

Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5039

Texte de la question

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le jour de carence dans la fonction publique, instauré par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, applicable au 1er janvier 2012. Les agents publics territoriaux demandent l'abrogation de ce dispositif qu'ils jugent discriminatoire, injuste et économiquement inefficace. L'ancienne majorité avait justifié ce dispositif au motif d'équité au regard des salariés du secteur privé. Or, si ces salariés du secteur privé se voient appliquer trois jours de carence en cas de congé de maladie, ils sont en grande majorité (80 %) couverts par une assurance prévoyance au titre d'accords d'entreprises ou de conventions collectives et ne subissent pas de perte de salaire. Cette prise en charge des jours de carence n'est pas possible pour les agents du secteur public. Nombre d'entre eux, tout particulièrement ceux disposant d'un faible salaire, sont donc plus lourdement pénalisés, notamment en cas d'arrêts nombreux et de courte période, dans le cadre de maladies chroniques ou de soins réguliers ne rentrant pas dans le champ des affections de longue durée. D'autre part, la retenue pour jour de carence ne règlera en rien le déficit de la sécurité sociale, argument phare du précédent gouvernement, puisque ce sont l'État et les collectivités territoriales qui versent ces indemnités journalières. Elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.