14ème législature

Question N° 17816
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > baux

Titre > baux d'habitation

Analyse > colocation. perspectives.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1470
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 04/02/2014
Date de renouvellement: 05/08/2014
Date de renouvellement: 08/03/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une pratique qui se développe dans le secteur immobilier, consistant à demander à la caution d'un locataire d'apparaître comme colocataire dans le bail. Cette pratique pose de sérieuses difficultés au locataire en ce qui concerne le calcul de ses droits aux aides au logement, puisque les revenus de la caution sont pris en compte alors que, dans les faits, il n'existe pas de colocataire. Il lui demande si cette pratique est conforme à la réglementation et quelles mesures pourraient être envisagées pour l'interdire.

Texte de la réponse