Rubrique > baux
Tête d'analyse > baux d'habitation
Analyse > colocation. perspectives.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une pratique qui se développe dans le secteur immobilier, consistant à demander à la caution d'un locataire d'apparaître comme colocataire dans le bail. Cette pratique pose de sérieuses difficultés au locataire en ce qui concerne le calcul de ses droits aux aides au logement, puisque les revenus de la caution sont pris en compte alors que, dans les faits, il n'existe pas de colocataire. Il lui demande si cette pratique est conforme à la réglementation et quelles mesures pourraient être envisagées pour l'interdire.