Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'indemnisation des frais de déplacements des élus appartenant aux exécutifs départementaux. L'article L. 3123-19 du CGCT dispose que les membres du conseil général peuvent recevoir des indemnités de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil général, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualité. Cependant, les membres des exécutifs départementaux, dans le cadre de leurs délégations, sont également amenés à se déplacer pour prendre part aux commissions, groupes de travail ou afin de rencontrer les services compétents et signer les différents actes afférents à leur domaine de délégation. Ces déplacements, par la distance à parcourir et leur fréquence, peuvent engendrer des frais importants qui ne sauraient être couverts seulement par l'indemnité de fonction du conseiller général. Les dispositions du CGCT n'étant pas explicites en la matière, il semble incertain de rembourser ces frais de déplacements. Afin de clarifier le cadre juridique de l'indemnisation des frais de déplacements et de séjour des membres du conseil général, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son interprétation des dispositions réglementaires applicables.