Texte de la question
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact qu'aurait la généralisation de l'affichage environnemental sur la compétitivité de l'industrie française du jouet, majoritairement composée de PME. Dans un environnement concurrentiel, l'industrie française du jouet, qui est actuellement le deuxième marché d'Europe, serait fortement impactée si une telle mesure était adoptée. La mise en œuvre de l'affichage environnemental implique des coûts financiers (estimés à 75 millions d'euros pour la première année et à 50 millions d'euros par an les années suivantes) qui pèseront sur le développement et la compétitivité du secteur. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour limiter les impacts économiques négatifs sur le secteur du jouet en France.
Texte de la réponse
L'affichage environnemental a fait l'objet d'une expérimentation lancée par la loi dite « Grenelle II » (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) et dont le bilan a été dressé en fin d'année dernière. Cette expérimentation a consisté à tester, auprès d'un panel d'entreprises participantes, l'affichage des impacts environnementaux de produits de grande consommation. A l'issue de la phase d'expérimentation, réalisée entre juillet 2011 et juillet 2012, le Gouvernement a rédigé un rapport de bilan, transmis au Parlement le 21 octobre 2013, dont les conclusions ont été largement partagées par une mission d'information parlementaire créée dans le cadre de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 mai 2013 et dédiée à l'affichage environnemental. Ce bilan exclut pour l'heure toute généralisation du dispositif. En effet, le rapport du Gouvernement, au vu des résultats de l'expérimentation nationale et notamment des coûts que génèrerait ce dispositif pour les entreprises et les pouvoirs publics, n'envisage, dans un premier temps, qu'un affichage environnemental fondé sur le volontariat. Il met par ailleurs en garde contre une généralisation précipité d'un dispositif obligatoire, en raison des risques potentiels de distorsions concurrentielles entre entreprises, des difficultés de contrôle de cet affichage par les pouvoirs publics et de l'évolution actuelle du cadre communautaire sur ce sujet. En effet, la Commission européenne a lancé en avril 2013 sa propre expérimentation, inspirée de la démarche française, sur la base du volontariat, et qui devrait aboutir, au plus tard en 2020, à un affichage environnemental harmonisé, fondé sur une méthodologie applicable par tous les États membres. Au final, selon le rapport du Gouvernement, les premiers affichages environnementaux, fondés exclusivement sur le principe du volontariat, ne seraient pas envisageables avant, au plus tôt, 2016. Et ils devront, en tout état de cause, être instaurés en totale adéquation avec le dispositif harmonisé à l'échelle européenne. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter pour l'heure d'une généralisation de l'affichage environnemental.