Réponse publiée le 26 février 2013

Le coût horaire du travail en France a augmenté de 38 % entre 2000 et 2008 dans l'industrie et de 26 % dans les services (contre respectivement 17 % et 13 % pour l'Allemagne). En 2011, selon les estimations de Coe-Rexecode (document de travail n° 32, audit de la situation des entreprises françaises, Juillet 2012), le coût horaire de la main d'oeuvre dans l'économie marchande s'élève à 34,2 € en France contre 30,1 € en Allemagne pour le champ des entreprises de plus de dix salariés soit une différence proche de 14 % et un écart de progression du coût du travail de 18 % depuis 2000. La comparaison de la France avec ses principaux compétiteurs met en évidence un poids élevé des prélèvements assis sur le facteur travail pour le financement de la protection sociale (69 % en 2009) et un nombre important de taxes assises sur la masse salariale (versement transport, logement, formation professionnelle). Entre 2000 et 2008, selon l'INSEE, alors que la part des cotisations sociales dans le produit intérieur brut (PIB) a légèrement progressé en France (de 16 à 16,1 %), elle a diminué en Allemagne de 14,5 à 13,3 %, soit un écart total de 2,8 points de PIB. Première décision du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Premier Ministre le 6 novembre 2012, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'emploi. Il représentera dès 2014 l'équivalent d'un allègement de 20 Mds€ des charges patronales pesant sur le travail. Cette mesure sans précédent, financée pour moitié par une réduction de la dépense publique et pour une autre moitié par une hausse mesurée de TVA et l'accroissement de la fiscalité environnementale, doit enclencher un cycle de reprise de l'investissement et de l'innovation des entreprises françaises. Une action globale sur l'environnement des entreprises est nécessaire. A ce titre, le gouvernement est particulièrement attaché à la nécessité de donner une nouvelle dynamique à la politique de simplification réglementaire et administrative en faveur des entreprises ainsi qu'à l'établissement d'un cadre juridique stable pour celles-ci. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi engage une démarche durable de simplification qui sera conduite sous l'autorité du Premier ministre et associera étroitement les représentants des entreprises pour identifier et mettre en oeuvre de nouveaux chantiers de simplification et en assurer le suivi. Un Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a été créé à cet effet. D'ores et déjà, plusieurs mesures structurantes sont décidées. Elles participent de la rationalisation et de la dématérialisation des procédures administratives, avec notamment l'instauration de la déclaration sociale nominative, processus déclaratif unique pour les informations sociales des entreprises, ou encore l'affirmation du principe de non redondance des informations fournies par les entreprises à différentes administrations. Par ailleurs, d'autres programmes contribuent à améliorer la qualité du droit et à renforcer la stabilité et la sécurité juridiques. En particulier, le Gouvernement entend mettre en place un « test PME » devant s'appliquer aux nouveaux projets de textes présentant le plus fort impact potentiel sur les petites et moyennes entreprises. Dans le domaine industriel, les normes faisant l'objet d'une « sur-transposition » du droit communautaire en droit français seront allégées. Il est également prévu de stabiliser le droit fiscal en ne modifiant pas, sur la durée du quinquennat, cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises. Pour jeter les bases d'une nouvelle économie, le Gouvernement a engagé la modernisation de la gouvernance des pôles de compétitivité, qui devront mieux orienter leur activité vers les produits et services finaux. Un programme cohérent en faveur du transfert de la recherche publique vers les applications utiles à l'économie sera mis en place. Enfin, la Banque publique d'investissement se verra confier un nouveau programme en faveur de l'innovation, dont un volet d'innovation de rupture destinée à faire émerger de nouveaux secteurs de pointe. Il s'agit, par cet ensemble cohérent de mesures ambitieuses, de construire un véritable écosystème favorable au renforcement de la compétitivité des entreprises et à leur croissance.