Réponse publiée le 30 avril 2013

Soucieuse d'inscrire son action dans le cadre du droit international et européen, et en particulier dans celui défini par la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008, la France applique un strict dispositif de contrôle en matière d'exportation de matériels militaires ou de maintien de l'ordre. Préalablement à la délivrance d'une autorisation d'exporter, la France prend ainsi en considération les situations de conflit et d'atteinte grave aux droits de l'homme pouvant se produire dans les pays destinataires des ventes, et considère que toute fourniture de matériels susceptibles d'être utilisés à des fins de répression contre des populations civiles doit être prohibée. Dans le respect de ses engagements diplomatiques, notre pays s'oppose en outre aux exportations vers un pays participant à un conflit ouvert, même en l'absence d'embargo international. Dans ce contexte, depuis le début de l'année 2011, la France a progressivement appliqué des mesures de suspension et d'ajournement de ses exportations d'armement à l'encontre de plusieurs pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient. En ce qui concerne le Royaume de Bahreïn, notre pays a suspendu les livraisons de matériels pouvant être utilisés à des fins de répression et cessé de délivrer des autorisations d'exporter ce type d'équipements vers cet État à compter du 17 février 2011.