Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés juridiques et budgétaires rencontrées par les collectivités territoriales et leurs établissements en ce qui concerne les modalités de recouvrement de la redevance pour le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif. En effet, dans un souci d'équilibre budgétaire et d'étalement des dépenses pour les usagers, la plupart des SPANC a décidé de fractionner le paiement de cette redevance, au prorata du nombre d'années séparant deux contrôles. Ces modalités de recouvrement, malgré leur objectif social, sont parfois remises en cause par un redevable, qui conteste que le service ait été rendu avant la mise en recouvrement. La notion de service rendu doit pourtant être définie, en ce qu'elle comprend les opérations de contrôle périodique elles-mêmes, mais également la mise à disposition d'un service qui assure notamment le traitement des demandes de conseil et d'information formulées par les usagers, et la communication dont les derniers sont la cible, destinée à améliorer la salubrité publique ainsi que l'entretien et le fonctionnement, entre deux contrôles, de leurs installations individuelles (conseils d'entretien régulier, constatation de nuisances olfactives, assistance à la résolution des problèmes techniques...). À défaut de possibilité de recouvrement lissé sur la période entre deux contrôles, le budget de la collectivité ou de son établissement sera difficilement équilibré chaque année, faisant échec au respect des dispositions du code général des collectivités territoriales. Il conviendrait donc que ce dernier prévoit, dans les dispositions afférant au SPANC, que la redevance pour contrôle périodique puisse être recouvrée par fraction dès la résiliation du premier contrôle. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.