Texte de la question

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'adoption des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Créés par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, et renforcés par la LEMA du 30 décembre 2006, ces programmes d'action établis à l'échelle des bassins versants doivent décliner localement les orientations générales des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) couvrant, eux, les grands bassins hydrographiques. Ils constituent aujourd'hui les outils privilégiés pour atteindre les objectifs fixés par les directives européennes (directive cadre sur l'eau, directive inondations) auxquelles l'État est tenu de se conformer. Ils sont élaborés par une commission locale de l'eau dont la composition est définie à l'article R. 212-30 du code de l'environnement. L'article R. 212-32 du même code stipule que la CLE, d'une part, ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du SAGE que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés, d'autre part, que les délibérations mentionnées précédemment doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Par le passé, beaucoup de SAGE ont été adoptés à cette majorité, mais ils ne comportaient ni règlement opposable ni cartographie des zones humides. Or les nouveaux SAGE doivent maintenant intégrer de tels éléments et, sur des grands territoires à enjeux écologiques forts tels le marais poitevin ou l'estuaire de la Gironde, l'obtention d'une majorité des deux tiers impose d'ôter des SAGE des éléments importants de leur contenu, ce qui en réduit la portée. Or, outre le fait que la prise ou non en compte des abstentions dans les procédures d'adoption mériterait une clarification, les SAGE sont aujourd'hui les seuls documents de planification soumis à une telle majorité des deux tiers pour leur adoption ou leur révision. Les SDAGE sont approuvés par les comités de bassins si le quorum de la moitié de présents ou représentés est atteint et s'ils recueillent la majorité simple des votes exprimés. Les PLU et les SCOT sont approuvés au sein des collectivités locales par le même quorum et à la majorité simple. En conséquence, il lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour rendre l'adoption des SAGE similaire à celle des autres documents de planification dans le domaine de l'eau et de l'urbanisme.