Texte de la question
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du texte visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre sur notre patrimoine. En effet, des amendements modifiant les règles de développement de l'éolien terrestre ont été rajoutés au dernier moment et adoptés. Or ces amendements prévoient la suppression des zones de développement de l'éolien terrestre (ZDE), l'affranchissement de la préservation des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ainsi que du patrimoine archéologique, la suppression de l'obligation de constituer des parcs éoliens d'au moins cinq aérogénérateurs. Ces mesures, en s'exemptant des avis de l'architecte des bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), risqueraient d'avoir des impacts considérables sur le patrimoine naturel et historique. Or notre pays a la chance d'avoir un patrimoine important, que beaucoup de pays nous envient et qui lui fait bénéficier d'un tourisme essentiel pour l'économie de notre pays. Afin d'éviter le déploiement anarchique de l'éolien, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la préservation du patrimoine de notre pays.
Texte de la réponse
La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes prévoit différentes dispositions en faveur du développement de l'éolien terrestre, notamment la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE) et des regroupements d'éoliennes d'au moins 5 mâts. En application de l'article 24 de la loi, l'autorisation d'exploiter doit tenir compte des zones favorables au développement de l'énergie éolienne fixées par le schéma régional éolien dans le cadre du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Ces installations demeurent soumises aux procédures prévues par le livre V du code de l'environnement sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). À ce titre, si l'expérimentation d'une autorisation unique pour les ICPE, effective dans 7 régions, et étendue récemment à tout le territoire, vise à réduire la complexité des procédures, elle ne diminue pas les exigences liées aux projets, notamment en matière de conservation du patrimoine. Par ailleurs, lors d'une communication en Conseil des ministres le 3 septembre dernier, la ministre de la culture et de la communication a réaffirmé, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, l'importance de concilier la préservation des paysages culturels et naturels avec les objectifs de la transition énergétique. Cette communication a été l'occasion d'indiquer que les deux ministres adresseraient prochainement une circulaire conjointe aux préfets sur le sujet de l'implantation des éoliennes dans les paysages remarquables. Ce texte est en cours de préparation. Le ministère de la culture et de la communication, ses services déconcentrés et en leur sein, les architectes des bâtiments de France, demeureront vigilants quant à l'impact de l'exploitation des éoliennes sur le patrimoine protégé.