Texte de la question

Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil qui met en place un système de révision trimestrielle des tarifs de rachat en fonction de la demande. Ainsi, à la fin de chaque trimestre, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité transmettent à la Commission de régulation de l'énergie un bilan des demandes complètes de raccordement formulées sur leur périmètre de gestion. La CRE transmet alors aux ministres en charge de l'énergie et de l'économie les valeurs des coefficients SN et VN qu'elle a pu calculer. Il leur appartient par la suite d'arrêter conjointement la valeur de ces coefficients. Ce dispositif mécontente les entreprises spécialisées dans la commercialisation de panneaux photovoltaïques dont l'activité dépend entièrement de l'homologation des tarifs précités. Il apparaît en effet que l'entrée en vigueur de l'arrêté d'homologation peut présenter un retard de plusieurs mois empêchant les entreprises d'établir des devis réels et sérieux à leurs clients. Cette situation leur est fortement préjudiciable car ils se voient dans l'obligation de refuser des contrats d'un montant parfois très important. C'est pourquoi elle lui demande sur la base de quels tarifs doivent se référer les entreprises en l'absence d'arrêté et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rattraper le retard dans la publication de ces homologations.