Réponse publiée le 18 juin 2013

Si le Conseil constitutionnel a bien censuré les dispositions relatives à la médecine du travail, contenues dans la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, comme cavalier législatif, une proposition de loi, portée par les sénateurs centristes, a été débattue par le parlement et adoptée le 20 juillet 2011 (loi n° 2011-867 relative à l'organisation de la médecine du travail). Depuis, deux décrets d'application ont été publiés le 30 janvier 2012 ainsi que deux arrêtés (l'un abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée devenues obsolètes, l'autre précisant le contenu du dossier de demande d'agrément). Reposant sur un certain consensus, la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail est entrée en vigueur au 1er juillet 2012. Cette réforme doit permettre d'améliorer le pilotage de la santé au travail en modifiant la gouvernance, désormais paritaire, des services de santé au travail interentreprises et en renforçant la gouvernance régionale des services de santé au travail grâce aux nouvelles modalités de la politique d'agrément et de la démarche de contractualisation. Il s'agit ainsi d'assurer la cohérence des actions menées par les différents acteurs institutionnels de la santé au travail et d'impliquer davantage les services de santé au travail autour d'objectifs quantitatifs et qualitatifs partagés, construits à partir des diagnostics territoriaux et des plans régionaux de santé au travail. Pour ce faire, les partenaires sociaux ont vu leur rôle renforcé au niveau régional dans le pilotage en amont comme dans le suivi de cette contractualisation à la faveur des nouvelles attributions des comités régionaux de prévention des risques professionnels. La loi du 20 juillet 2011 réforme les missions et les moyens d'action des services de santé au travail tout en réaffirmant la visée exclusivement préventive et universaliste de la médecine du travail. Les missions des services de santé au travail sont, pour la première fois, définies par la loi et donc confortées ; elles sont assurées dans les services interentreprises par une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par le médecin du travail et composée d'infirmiers, d'intervenants en prévention des risques professionnels et d'assistants de service de santé au travail. Cette organisation pluridisciplinaire permet, tout en préservant les compétences exclusives du médecin du travail sur les missions que lui seul peut conduire, de s'appuyer sur des compétences diverses pour accroître collectivement les capacités d'action du service de santé au travail et ainsi améliorer la prévention des risques. La réforme apporte aussi des éléments de réponse aux enjeux liés à une ressource médicale contrainte tout en garantissant la qualité de la protection de la santé physique et mentale des salariés et en élargissant son bénéfice à des catégories de travailleurs jusqu'alors non couvertes. Ainsi, une passerelle d'accès au métier de médecin du travail a été ouverte avec la création du statut de collaborateur médecin qui autorise des médecins non qualifiés en médecine du travail, s'engageant dans une démarche de formation, à exercer certaines fonctions dans les services de santé au travail sous la responsabilité d'un médecin du travail. Cette réforme n'a pas été remise en cause malgré certaines imperfections, l'enjeu principal étant aujourd'hui celui de son appropriation par les différents acteurs de la santé au travail, à commencer bien sûr par les services de santé au travail qui sont l'un des premiers acteurs de proximité de la prévention des risques professionnels. Elle fera l'objet d'un suivi attentif de la part des services compétents du ministère au niveau national comme au niveau régional pour identifier les difficultés, blocages mais aussi les avancées qu'elle porte en germe, afin d'en dresser un premier bilan au second semestre 2013. Ce bilan sur l'application de la réforme sera partagé, dans le cadre du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT), et permettra d'identifier les points qui mériteraient des ajustements et d'en tirer toutes les conséquences.