Question n°17942 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 17942

de Mme Catherine Troallic (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )

Question écrite

Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement : personnel

Tête d'analyse > psychologues scolaires

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1498

Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4993

Date de changement d'attribution: 26/02/2013

Texte de la question

Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des conseillers d'orientation-psychologues (COPSY) et des Centres d'information et d'orientation (CIO). Dans le cadre d'une nouvelle étape de décentralisation souhaitée par le Président de la République, le Gouvernement envisagerait de transférer la gestion financière et les missions des CIO aux régions en plaçant les conseillers d'orientation-psychologues sous une double tutelle de l'État et des régions. Cette perspective inquiète les 4 500 copsys qui estiment que cette décision pourrait remettre en cause la spécificité de leurs missions précisées par le décret du 23 août 2011. Si ces professionnels et leurs représentants paraissent accepter le principe d'un service public de l'orientation territorialisé, ceux-ci plaident pour qu'il conserve deux branches distinctes : l'une s'occupant des salariés, des demandeurs d'emploi et des jeunes décrocheurs, en prenant appui sur Pôle emploi, les Missions locales, les GRETA, l'AFPA ; l'autre se chargeant du public de la formation initiale, des collégiens, des lycéens et des étudiants en prenant appui sur le réseau unifié des CIO et des conseillers d'orientation psychologues de l'Éducation nationale. À l'occasion du débat sur la refondation de l'école publique qui porte aussi sur l'orientation, l'Association des régions de France a indiqué, s'agissant du transfert des CIO et de l'autorité qui s'exercera sur leurs personnels, qu'un partage clair des rôles entre orientation scolaire et universitaire d'une part, et orientation tout au long de la vie d'autre part serait pertinent. Elle l'interroge pour connaître son approche sur ce sujet, savoir où en est le processus de concertation avec les copsys et quelles sont les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin d'améliorer l'accès de tous au service public de l'orientation et de le rendre plus efficace.

Texte de la réponse

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République vise en particulier à l'amélioration de l'orientation des élèves, principalement à travers un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel organisé sous la responsabilité du chef d'établissement par l'équipe éducative et le conseiller d'orientation-psychologue. Ainsi, le projet de loi fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la définition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque élève, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels compétents. Il n'est question dans ce projet de loi ni d'un transfert des CIO aux régions, ni d'une double autorité sur les conseillers d'orientation-psychologues qui restent des personnels de l'éducation nationale. Par ailleurs, après plusieurs années de limitation du nombre de postes mis aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (50 par an de 2007 à 2009, puis 65 de 2010 à 2012), le nombre de postes ouverts aux concours est porté en 2013 à 88 (68 pour le concours externe et 20 pour le concours interne), auxquels s'ajouteront jusqu'en 2016 les concours réservés ouverts en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique. Enfin, au sein du ministère en charge de l'éducation nationale, la direction générale de l'enseignement scolaire définit et anime la politique éducative et particulièrement l'orientation et l'insertion professionnelle.