Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa à Toulon qui propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant un tarif d'inscription de 9 500 euros par an au mépris des règles régissant la formation des professionnels médicaux en vigueur dans notre pays. À ce jour, aucune autorisation d'ouverture n'a été donnée à l'antenne française de Pessoa par l'agence de certification de l'enseignement supérieur. L'Agence portugaise d'évaluation et d'accréditation précise par ailleurs qu'elle n'a délivré aucune accréditation à Fernando-Pessoa pour des cycles d'études à l'étranger. Rien ne permet donc de connaître la qualité de l'enseignement proposé, ni le niveau des enseignants recrutés. En recrutant les étudiants sur leur capacité à payer des frais de scolarité exorbitants et non sur concours, cette structure privée à but lucratif détourne le numerus clausus mis en place en 1971 et dont l'objet est de permettre la régulation de l'offre de soins en fonction des besoins en santé. Enfin, comme l'a souligné le président de l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France, le maintien de l'université Fernando-Pessoa risque de favoriser l'implantation d'universités avec des enseignements non contrôlés, et d'aboutir à un danger pour la santé des Français. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation.