auto-entrepreneurs
Question de :
M. Christian Franqueville
Vosges (4e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les distorsions de concurrence instaurées par le régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur du BTP. Si ce dispositif a certes eu le mérite de représenter une nouvelle porte d'accès à l'activité professionnelle, il remarque qu'il est, dans le même temps, à l'origine d'un certain nombre d'inégalités, les chefs d'entreprise devant s'acquitter de charges sociales et fiscales beaucoup plus importantes que les auto-entrepreneurs présents dans ce secteur d'activité. À l'heure où nombre de petites et moyennes entreprises dans le secteur du BTP font face à des difficultés réelles, il souhaite qu'elle lui indique quelles mesures elle entend proposer pour remédier à cette situation et veiller au maintien d'un cadre concurrentiel loyal.
Auteur : M. Christian Franqueville
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Date :
Question publiée le 12 février 2013
Date de cloture :
4 août 2015
Retrait à l'initiative de l'auteur