Texte de la question

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les distorsions de concurrence instaurées par le régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur du BTP. Si ce dispositif a certes eu le mérite de représenter une nouvelle porte d'accès à l'activité professionnelle, il remarque qu'il est, dans le même temps, à l'origine d'un certain nombre d'inégalités, les chefs d'entreprise devant s'acquitter de charges sociales et fiscales beaucoup plus importantes que les auto-entrepreneurs présents dans ce secteur d'activité. À l'heure où nombre de petites et moyennes entreprises dans le secteur du BTP font face à des difficultés réelles, il souhaite qu'elle lui indique quelles mesures elle entend proposer pour remédier à cette situation et veiller au maintien d'un cadre concurrentiel loyal.