14ème législature

Question N° 17974
de M. Sergio Coronado (Écologiste - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > environnement

Titre > réglementation

Analyse > états généraux. perspectives.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1455
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4745

Texte de la question

M. Sergio Coronado interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Les conclusions de la conférence environnementale indiquaient que : "Des « états généraux de la modernisation du droit de l'environnement » seront organisés à la fin du printemps 2013, sur la base des propositions d'un groupe de travail regroupant les services centraux et déconcentrés de l'État, les services des collectivités, les représentants des associations et organisations œuvrant en matière d'environnement, des représentants des industriels, de l'aménagement et de la maîtrise d'ouvrage, des juristes spécialisés en droit de l'environnement et des experts de la sociologie participative". Ces états généraux sont attendus pour le mois de mai 2013. Il souhaite savoir où en est le ministère dans la préparation de ces états généraux, quels seront les participants, les sujets abordés et les attentes de ces états généraux. Il demande cela, notamment concernant le préjudice écologique ou encore le périmètre au vu de la réforme du code minier.

Texte de la réponse

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté, le 16 avril 2013, le comité de pilotage des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement, réunissant, sous la présidence de Delphine HEDARY, membre du Conseil d'État, des représentants des services du ministère et des personnalités extérieures comme Arnaud GOSSEMENT, avocat spécialisé en droit de l'environnement et Claude CHARDONNET, spécialiste des débats participatifs. Les États généraux de la modernisation du droit de l'environnement, dont la tenue a été actée lors de la conférence environnementale de septembre 2012, sont une réponse aux attentes d'une norme environnementale plus exigeante, mieux conçue et plus lisible. L'objectif du Gouvernement est que soit assurée une protection efficace et réelle et non pas seulement formelle des personnes, de la santé et de l'environnement, tout en facilitant la réalisation des projets d'intérêt économique et social. Les États généraux de la modernisation du droit de l'environnement vont être un processus de construction collective et progressive : la première étape, jusqu'au 25 juin 2013, permettra de dresser un diagnostic des qualités et des défauts du droit de l'environnement, ainsi que des améliorations nécessaires. Dans une seconde étape, les recommandations d'évolution qui auront été validées feront l'objet d'un travail d'approfondissement en vue de leur mise en oeuvre. Par ailleurs, le ministère invite tous les Français à apporter leur contribution à ces États généraux. Du vendredi 26 avril au dimanche 9 juin 2013, un questionnaire pourra être rempli en ligne, à l'adresse internet suivante : www. consultations-publiques. developpement-durable. gouv. fr. En outre, toutes les informations sur les États généraux de la modernisation du droit de l'environnement seront disponibles et actualisées sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : www. developpement-durable. gouv. fr. Concernant la notion de préjudice écologique, nommée par l'arrêt n° 3439 de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 relatif à la catastrophe écologique provoquée par le naufrage du pétrolier Erika en 1999, la garde des sceaux, ministre de la justice, a annoncé le 31 octobre 2012 avoir mis en place à la chancellerie, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un groupe de travail chargé de réfléchir à l'intégration de la notion de préjudice écologique dans le code civil, afin de la consolider par la loi. Les travaux de ce groupe présidé par Yves JEGOUZO, professeur émérite de droit public à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et ancien conseiller d'État en service extraordinaire, ont pour but d'éclaircir tous les champs de la responsabilité en matière environnementale. La publication des conclusions de ces travaux est attendue pour septembre 2013, à l'issue de laquelle une large concertation sera lancée associant tous représentants de la société civile. Quant à la réforme du code minier, elle a été engagée, comme l'avait annoncé le Premier ministre dans son discours de politique générale, au début du mois d'octobre 2012. Le Premier ministre a désigné M. Thierry TUOT, Conseiller d'État, pour préparer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels et les collectivités territoriales. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en a présenté, le 5 septembre 2012, les grandes lignes devant le Conseil des Ministres. Cette réforme s'organise autour de cinq axes principaux. Elle vise tout d'abord à mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement, notamment le principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement, prévu par son article 7. Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État à l'occasion de l'examen de l'ordonnance de codification à droit constant du code minier du 10 janvier 2011, l'ensemble des procédures relatives au régime de l'exploration et de l'exploitation des ressources relevant de ce code sera revu au regard des principes du droit de l'environnement. Cette révision des procédures s'accompagnera d'une prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres, afin d'assurer aux activités minières la sécurité juridique qu'elles requièrent. Cette réforme tendra également à un rapprochement entre la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la réglementation minière, là où il est pertinent et où il permet une meilleure considération des enjeux environnementaux. Cette réforme portera, en outre, sur la fiscalité minière ainsi que sur une meilleure prise en compte de la responsabilité des opérateurs en cas de catastrophes. Elle s'attachera enfin à traduire par une réglementation adaptée la situation particulière des collectivités d'outre-mer. Le projet de loi portant réforme du code minier sera soumis au Conseil d'Etat puis inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres au mois de juin, avant d'être examiné à l'automne 2013 par le Parlement. C'est dans ce cadre que les questions relatives à la réglementation minière devront être discutées pour donner lieu à des modifications de l'actuel code minier. Après que les représentants du Collectif de défense des bassins miniers lorrains ont été reçus par le cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le 20 septembre dernier, il leur a été proposé de rejoindre les membres du groupe de travail mis sur pied pour engager cette réforme. Une délégation de parlementaires associés au travail de fond accompli par ce collectif, tant en ce qui concerne l'état des lieux que l'analyse des situations et l'élaboration de propositions pertinentes, sera également reçue. Les recommandations du rapport des Conseils généraux de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) et de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de décembre 2011 devront être prises en considération. En particulier, la possibilité d'étendre la pré-indemnisation du fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) à d'autres catégories de victimes de dégâts miniers, tels que les artisans ou les professions libérales, et à d'autres types d'immeubles que les habitations principales, qui correspond à une demande ancienne et fondée sur l'expérience, sera très attentivement étudiée. La possibilité d'étendre cette pré-indemnisation aux communes ou collectivités mérite, quant à elle, d'être préalablement analysée avec rigueur car elle est susceptible d'avoir un impact budgétaire conséquent. Quant à l'élaboration des plans de prévention des risques miniers (PPRM), elle ne nécessite ni de réforme du code minier, ni d'élaboration d'une nouvelle loi « après-mines » puisqu'il s'agit d'une politique gouvernementale déjà en place, qui s'appuie sur les cartes d'aléas miniers fournies par l'expert indépendant GEODERIS, et qui doit être poursuivie. Toutes les informations disponibles au moment de leur élaboration doivent être analysées afin de prévenir l'apparition de nouveaux dommages dans les zones d'aléas. L'objectif de ces plans est bien de prendre toutes les mesures de sécurité afin de prévenir des risques futurs.