Texte de la question
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes de nationalité française nées à l'étranger ou dans les départements ou territoires anciennement sous souveraineté française, ainsi que les personnes naturalisées qui rencontrent des difficultés lors de leurs démarches administratives. Bien que ressortissants français, ces personnes ne peuvent aujourd'hui prétendre à une égalité de traitement administratif. En effet, dans un souci de centraliser en un lieu unique des registres d'état civil fut créé, par décret du 1er juin 1965, le Service central d'état civil du MAE situé à Nantes, obligeant ainsi nombre de nos concitoyens à faire, entre autres, leurs déclarations de sorties du territoire auprès du tribunal administratif de Nantes. Dans le cadre de la modernisation de l'État et de la simplification administrative déjà engagée par l'administration, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé que les organismes initiateurs de visa de leur département de résidence puissent leur délivrer afin que nos concitoyens puissent procéder à leurs démarches administratives dans la préfecture de leur département de résidence. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
Texte de la réponse
Afin de répondre à l'incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI) ou de leur passeport, une importante mesure de simplification a été conduite en 2010 laquelle bénéficie, notamment, aux personnes nées à l'étranger ou de parents nés à l'étranger. Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport permet de privilégier un contrôle de la demande de passeport ou de CNI à partir des informations dont dispose déjà l'administration. Ces informations proviennent notamment des précédents titres dont l'administration a conservé la trace. Cette démarche est appliquée à tous de la même manière quel que soit le mode d'acquisition de la nationalité. Mais cette pratique ne peut être générale. Lors d'une première demande ou lorsque les titres présentés sont trop anciens, l'usager reste tenu de justifier son identité, son état civil, sa nationalité et sa capacité juridique. La preuve de la nationalité française peut être apportée par la production d'un extrait d'acte de naissance ou un certificat de nationalité française. Pour répondre aux difficultés spécifiques que peuvent rencontrer nos concitoyens nés à l'étranger ou de parents nés à l'étranger pour obtenir un certificat de nationalité française, les services préfectoraux sont invités à mettre en oeuvre la possession d'état de Français de plus de dix ans. Celle-ci s'apprécie à partir d'un faisceau d'indices. A titre d'exemple, l'appartenance à la fonction publique, un mandat électif réservé aux seuls nationaux, ou les obligations militaires remplies permettent d'apprécier la possession d'état de Français. Par ailleurs, la demande de carte nationale d'identité peut être déposée à la mairie du lieu de résidence du demandeur. Dans le cas des passeports, elle s'effectue dans toutes les mairies habilitées à délivrer des passeports biométriques.