Réponse publiée le 27 mai 2014

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet désormais à ces couples d'adopter conjointement un enfant ou d'adopter l'enfant de leur conjoint. En conséquence, l'article 357 du code civil relatif au nom de l'enfant adopté en la forme plénière a dû être adapté. Ainsi à défaut de choix de nom des adoptants ou de l'adoptant et de son conjoint, en cas d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, l'adopté portera le nom de chacun d'eux accolés selon l'ordre alphabétique. En première lecture, l'Assemblée Nationale a étendu cette règle à l'article 311-21 du code civil, texte régissant la détermination du nom de l'enfant non adopté. Toutefois, le Sénat est revenu sur cette modification afin de rétablir le dispositif subsidiaire de l'article 311-21 du code civil lequel n'a pas été remis en cause par la loi du 17 mai 2013 précitée. Ainsi, comme auparavant, à défaut de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie en premier ou le nom du père en cas de filiation établie à l'égard des deux parents de manière simultanée. Cependant, l'article 11 de la loi précitée complète les règles de l'article 311-21 du code civil en prévoyant un dispositif particulier en cas de désaccord des parents sur le nom. Ainsi, un des parents peut désormais signaler son désaccord sur le nom à l'officier de l'état civil de son choix, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou postérieurement au jour de l'établissement simultané de la filiation. Ce parent présente à l'officier de l'état civil un écrit dans lequel il est fait état de ce désaccord ; l'officier de l'état civil appose son visa, date et signe le document puis restitue au parent le document écrit. Il appartient alors à ce parent de produire ce document à l'officier de l'état civil recevant la déclaration de naissance de l'enfant lequel établira l'acte de naissance de cet enfant en lui attribuant le nom (ou la première partie de leur nom en cas de double nom de famille) des deux parents accolés selon l'ordre alphabétique. Si le parent n'a pu produire son désaccord à l'officier de l'état civil au moment de la déclaration de naissance (ou de l'établissement simultané de la filiation), il doit le produire dès que possible afin que le nom de l'enfant soit rectifié dans l'acte de naissance. Ainsi, en l'absence de déclaration conjointe de choix de nom et à défaut de la déclaration de désaccord, l'enfant prendra le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie en premier ou, en cas de filiation établie de manière simultanée, le nom du père.