Question n°1799 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 1799

de M. Christophe Bouillon (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > TVA

Titre > taux

Analyse > équidés. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4449

Réponse publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4828

Texte de la question

M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. À l'heure actuelle la filière équine dispose d'un taux réduit de TVA. Cependant, ce taux de TVA est aujourd'hui remis en cause par les poursuites prises à l'encontre de la France par la Commission européenne et qui tendent à l'application d'un taux plein aux ventes de chevaux et aux activités équestres. Il apparaît cependant que la Commission, par ce biais, dépasse largement les conclusions de la Cour de justice de l'Union européenne en demandant le relèvement du taux réduit appliqué « aux prestations correspondant au droit d'utilisation des chevaux à des fins d'activités sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet » tel qu'instauré par le nouvel article 279 b sexies du code général des impôts. Ainsi des activités tels que les cours d'équitation ne seraient plus soumises à un taux réduit de TVA mais bien au taux plein. Or la modification de ce taux entraînerait nécessairement une répercussion sur les non-professionnels ainsi que les particuliers. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre afin de permettre aux activités équestres de continuer de bénéficier du taux réduit de TVA.

Texte de la réponse

La commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012, condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent, en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Le Gouvernement français a transmis à la Commission, le 29 juin 2012, les mesures législatives qu'il entendait mettre en place, au regard de l'arrêt de la CJUE, à savoir l'abrogation du taux réduit pour les opérations suivantes : les gains de courses ; les ventes de chevaux, à l'exception de celles des chevaux destinés à la boucherie réalisées par des redevables de la TVA à des non assujettis (particuliers ou collectivités territoriales qui restent à 2,1%) et à celles de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole (labour, débardage, ...) ; les prestations d'élevage des équidés, l'entraînement, la préparation (débourrage, dressage), les prises en pension, sauf si celles-ci se rapportent à des équidés utilisés dans la production agricole ou à des fins sportives. C'est sur ce dernier point que le Gouvernement français a signifié à la Commission qu'il n'entendait pas abroger l'article du code des impôts qui fixe un taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. En effet, il considère que cet article ne méconnaît ni les points, ni le dispositif de l'arrêt de la CJUE. Conscient que la filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi, le Gouvernement français met tout en oeuvre pour conforter un taux réduit pour les activités équestres.