14ème législature

Question N° 18021
de M. Gwendal Rouillard (Socialiste, républicain et citoyen - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > détachement

Analyse > conditions. réglementation.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1469
Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6682

Texte de la question

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité de mise en détachement des enseignants. Nombre d'entre eux peuvent être désireux de reprendre un cursus universitaire ou une formation afin de se spécialiser dans une matière éducative ou de changer de carrière. À cette fin, ces enseignants sont automatiquement placés en disponibilité. Pour autant, une mise en détachement leur permettrait de ne subir aucun retard dans leur avancement de carrière ou dans le calcul de leur retraite. Aussi, il souhaiterait savoir si une réflexion sur le sujet est engagée dans le cadre des réformes en cours.

Texte de la réponse

Les personnels enseignants qui souhaitent reprendre des études universitaires ou suivre une formation en vue de se spécialiser dans une matière éducative, ainsi que ceux qui envisagent une évolution professionnelle, peuvent prétendre à plusieurs dispositifs qui ne se limitent pas nécessairement à l'une des mises en disponibilité, pour convenances personnelles, pour études ou recherches présentant un caractère général ou pour création ou reprise d'une entreprise, prévues aux articles 44 et 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines fonctions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Les dispositifs de formation professionnelle prévus par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, et particulièrement le congé de formation professionnelle, sont par ailleurs susceptibles d'être mobilisés au bénéfice des personnels qui envisagent de suivre une formation dans la perspective d'une évolution professionnelle. Les statuts particuliers des corps enseignants prévoient pour leur part deux dispositifs propres à ces personnels leur permettant de s'inscrire dans une démarche d'évolution professionnelle : la position de non activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel d'une part ; la délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif d'autre part. Pour ce qui concerne le détachement, celui-ci est possible dans les situations strictement délimitées par l'article 14 du décret du 16 septembre 1985, lesquelles peuvent, le cas échéant, correspondre aux projets professionnels envisagés par des personnels enseignants souhaitant diversifier leur parcours professionnel. Les conseillers mobilité carrière peuvent tout particulièrement accompagner les personnels enseignants dans leurs projets professionnels, ainsi qu'il est rappelé sur le « portail mobilité des enseignants », spécifiquement dédié à cet effet, en ligne sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.