14ème législature

Question N° 18024
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > réforme

Analyse > commissions de réforme. membres. incompatibilités.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1414
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 04/02/2014
Date de renouvellement: 05/08/2014
Date de renouvellement: 08/03/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incompatibilités qui s'imposent pour siéger au sein de la commission de réforme. Il souhaite savoir si un médecin contrôleur de la CPAM, par ailleurs élu municipal, peut siéger à la commission de réforme du même département et donc participer à l'examen des dossiers des agents de la commune dont il est élu. Il lui demande si la règle, selon laquelle l'administration ne doit pas avoir connaissance des dossiers médicaux de ses agents, ne s'oppose pas à ce qu'un élu dans cette situation siège à la commission de réforme.

Texte de la réponse