Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incompatibilités qui s'imposent pour siéger au sein de la commission de réforme. Il souhaite savoir si un médecin contrôleur de la CPAM, par ailleurs élu municipal, peut siéger à la commission de réforme du même département et donc participer à l'examen des dossiers des agents de la commune dont il est élu. Il lui demande si la règle, selon laquelle l'administration ne doit pas avoir connaissance des dossiers médicaux de ses agents, ne s'oppose pas à ce qu'un élu dans cette situation siège à la commission de réforme.