Réponse publiée le 30 avril 2013

La problématique de la vétusté des logements des gendarmes résulte principalement du niveau d'investissements réalisé au profit des casernements de la gendarmerie nationale, dont l'état varie selon qu'ils se situent dans le parc locatif ou dans le parc domanial. Le parc immobilier locatif en caserne, qui regroupe 50 % des logements, se trouve globalement dans un état satisfaisant, suite à l'important programme de rénovation engagé avec l'implication des collectivités territoriales. Ainsi, 748 casernes ou annexes de casernement, représentant, outre les locaux de service et techniques, 9380 logements et 1860 hébergements pour gendarmes-adjoints volontaires ont été livrés ces dernières années. Par ailleurs, des opérations de rénovation et de mise aux normes actuelles de confort ont été conduites dans de nombreuses casernes. Cet effort d'amélioration des casernements locatifs a cependant entrainé le quasi-doublement de la masse budgétaire consacrée au paiement des loyers. Les difficultés relevées se concentrent essentiellement sur le parc domanial. La gendarmerie présente en effet la singularité, dans le concert des services publics, de disposer d'un vaste parc immobilier, comptant, en secteur domanial, près de 32000 logements. Ce parc est vieillissant puisque son âge moyen s'élève à 39 ans1. L'immobilier domanial de l'institution génère ainsi un besoin d'entretien et de renouvellement. Cet effort qui s'apprécie dans la durée n'a jamais été totalement consenti. Selon les standards professionnels, le maintien à niveau de ce parc nécessite un besoin évalué annuellement à 200 M€ pour les reconstructions de casernes et les réhabilitations lourdes, ainsi que 100 M€ pour la maintenance. Or, dans un contexte de contraction des budgets lié au rétablissement des comptes publics, les crédits d'investissement immobiliers sont directement affectés. Cette situation, qui a déjà été observée dans le passé, impacte directement la programmation des opérations. Celle-ci est ainsi soumise en permanence aux aléas résultant des contraintes et des revirements budgétaires. Si des opérations majeures de construction ont été conduites ces dernières années, au travers de financements de partenariats public-privé (PPP) avec autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'État (AOT)2, le report de charge induit, comme le contexte budgétaire général, ne permettaient pas d'envisager le lancement de nouvelles opérations. En matière de rénovation et d'opérations de gros entretien, le budget triennal 2013-2015 du programme 152 ne permettra pas l'amélioration, ni même la mise à niveau du parc domanial. Afin de pallier l'insuffisance des crédits budgétaires, la gendarmerie s'est engagée dans la recherche de financements immobiliers supplémentaires, notamment à travers le programme 723 - compte d'affectation spécial - géré par France Domaine. Ce programme est en partie alimenté par le produit des cessions d'emprises domaniales, devenues inutiles à la gendarmerie. L'important effort de rationalisation des implantations engagé ces dernières années, a conduit l'institution à se séparer, sur la période 2010/2015 de 177 emprises. Il est prévu que le retour d'une partie du produit de ces cessions serve à financer neuf projets domaniaux identifiés comme les plus urgents (Toulouse, Besançon, Arras, Sinnamary, Melun, Drancy, Nantes, Le Havre et Sada). Ces opérations, qui portent, entre autres, sur 1521 logements, doivent permettre d'améliorer notablement les conditions de travail et de vie des gendarmes et de leurs familles. Cependant, la perspective de minoration, sous conditions, des prix de cession de certains actifs, dans le cadre de la loi sur la mobilisation du foncier public fait peser des incertitudes sur le montant de la ressource du programme 723 « contributions aux dépenses immobilières », tel qu'il avait été évalué initialement. Enfin, la gendarmerie contribue, à travers ses loyers budgétaires, à l'alimentation du programme 309 « entretien du patrimoine de l'Etat ». Ces crédits déconcentrés, relevant des prérogatives des préfets de région, les commandants de région de gendarmerie proposent, dans ce cadre, des opérations de maintenance au profit des casernes domaniales. 139 ans pour les logements et 50 ans pour les locaux de service et techniques. 25 opérations immobilières en PPP/AOT ont été livrées représentant 943 logements et 222 hébergements. La dernière opération de ce type a été lancée en fin d'année 2012 et concerne la construction d'une caserne à la Valette du Var, au profit du groupement de gendarmerie départementale.