Réponse publiée le 24 septembre 2013

L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des famille précise que la carte d'invalidité est délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, à titre définitif ou pour une durée qu'elle détermine, qui ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans en fonction de l'évolutivité du handicap et de la situation. Cette possibilité de renouvellement, même dans le cas de personnes dont le handicap est stabilisé voire définitif, permet, le cas échéant, une évaluation périodique de leur situation. En effet, les différents droits et prestations accordés aux personnes handicapées s'inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap. Par ailleurs, dans ces situations, les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) peuvent être simplifiées. Ainsi, le certificat médical mis en place par arrêté du 23 mars 2009 prévoit la possibilité, pour le médecin, de remplir un certificat simplifié lorsque l'état de santé ou le handicap de la personne est stable. S'agissant des cartes de stationnement, le Gouvernement s'est engagé dans une action de simplification des démarches des usagers handicapés auprès des MDPH, grâce notamment à la simplification des conditions d'attribution des cartes de stationnement. Cet engagement, décidé dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, fait l'objet d'un travail en collaboration avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et avec l'appui du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Les sujets ayant trait à la fabrication des cartes y seront examinés.