Texte de la question
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès au marché du travail des personnes handicapées. Ainsi, la loi prévoit que chaque employeur du secteur privé et chaque établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées dans une proportion d'au moins 6 % de son effectif salarié. Des mesures similaires s'appliquent dans la fonction publique avec des modalités particulières. Cependant, il est possible de s'exonérer, totalement ou partiellement, de cette obligation, notamment en abondant le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées par une contribution à l'Agefiph. Il lui demande de bien vouloir lui fournir une évaluation de la part des entreprises et d'EPIC employant effectivement le nombre de personnes handicapées prévu par la loi.
Texte de la réponse
La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés modifiée dispose que tous les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés. La loi permet à l'établissement, en tenant compte de sa spécificité et son environnement socio-économique, de satisfaire à son obligation d'emploi selon cinq modalités, - l'emploi direct des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; - l'accueil en stage de personnes handicapées (dans la limite de 2 % de l'effectif d'assujettissement). La liste des stages valorisables a été élargie en 2009 afin de donner davantage de souplesse aux employeurs ; - la conclusion de contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées ou avec des établissements ou services d'aide par le travail (dans la limite de 50 % de l'obligation d'emploi) ; - l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. - le versement d'une contribution à l'association nationale pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) dont le montant, déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, s'élève à 400, 500 ou 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire par bénéficiaire non employé. L'emploi direct de travailleurs handicapés constitue donc une des modalités d'accomplissement de l'obligation d'emploi. En 2010, 97 200 établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés employaient 336 900 bénéficiaires de l'obligation d'emploi. 29 % ont rempli leur obligation en recourant uniquement à l'emploi direct de travailleurs handicapés. Ainsi plus de 28 000 établissements assujettis comptaient effectivement au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif en 2010.