L'instauration du dispositif de rémunération garantie, sur le fondement de l'article 17 de la loi du 11 février 2005, entré en application le 1er janvier 2007, permet de garantir aux travailleurs handicapés en établissements de service et d'aide par le travail (ESAT) une rémunération dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du SMIC. Les modalités d'application ont été précisées dans le décret du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale. La rémunération garantie, composée d'une part directement financée par l'ESAT et d'une part compensée par l'État au titre de l'aide au poste, est versée en totalité dès l'admission du travailleur handicapé, y compris pendant la période d'essai, sous réserve de la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail. L'exercice d'une activité à temps partiel entraîne une réduction proportionnelle du montant de la rémunération garantie. En outre, depuis 2007, cette rémunération garantie est maintenue pendant toutes les périodes de congés et d'absences autorisées fixées limitativement par les articles R. 243-11, R. 243-12 et R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles (congés annuels, absences exceptionnelles pour événements familiaux, autres congés et absences), ainsi que pendant les périodes d'arrêt maladie et en cas de mesure conservatoire de suspension d'un travailleur handicapé. Le travailleur handicapé accueilli en ESAT bénéficie par ailleurs de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux différentiel qui complète la rémunération garantie qui lui est versée. Des modalités de neutralisation et d'abattement des revenus provenant de l'activité en ESAT ont été mises en place par les décrets des 16 juin et 23 décembre 2006. Ces dispositions, qui ont été rendues applicables aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1er janvier 2007, favorisent l'augmentation des ressources nettes disponibles des travailleurs handicapés accueillis en ESAT via un mécanisme d'abattement d'une partie de la rémunération garantie pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. L'abattement réalisé dans ce cadre est de : - 3,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure à 5 % et inférieure à 10 % du SMIC ; - 4 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 10 % et inférieure à 15 % du SMIC ; - 4,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 15 % et inférieure à 20 % du SMIC ; - 5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du SMIC. Ces dispositions visant à neutraliser pour le calcul de l'AAH une partie de la rémunération garantie d'autant plus importante que la rémunération versée est élevée permettent de mieux prendre en compte la rémunération dans le cadre des ressources assurées aux travailleurs handicapés en ESAT, en évitant notamment que toute augmentation de la rémunération garantie ne se traduise par une réduction corrélative du montant de l'AAH différentielle. La contractualisation entre l'Etat et les ESAT permet d'ajuster la part consacrée par les ESAT à la rémunération garantie des travailleurs handicapés et, par voie de conséquence, l'effort budgétaire de l'Etat dans ce domaine. Il convient pour l'ensemble des parties à la négociation de rechercher l'équilibre entre des choix économiques et budgétaires de nature à permettre aux ESAT de continuer à accueillir des personnes handicapées ayant une faible capacité de travail. L'évolution moyenne directement versée par les ESAT à partir de leur valeur ajoutée dégagée sur le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation (BAPC) de 10.95 % en 2013 est relativement constante. Elle est à rapprocher avec les caractéristiques de l'environnement économique peu favorable des ESAT qui sont étroitement liés aux difficultés économiques rencontrées par des entreprises du milieu ordinaire dont dépend leur activité commerciale.