Texte de la question
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire adaptation du service public de l'emploi aux situations de handicap. Le Médiateur de la République souligne que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a indéniablement contribué à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. Celles-ci rencontrent toutefois des difficultés persistantes pour accéder à l'emploi. Le Médiateur de la République propose que les personnes atteintes d'un handicap psychique ou d'une affection chronique bénéficient, sous réserve d'un avis médical, des services d'accompagnement de droit commun assurés par Pôle emploi. Il ajoute que des conventions devraient être signées entre les structures spécialisées dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées (MDPH, centres de pré-orientation, Cap emploi), afin de mieux coordonner leurs actions et de réserver l'intervention de Cap emploi aux cas les plus complexes. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
Texte de la réponse
L'article L 5312-1 du code du travail dispose que pôle emploi a notamment pour mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi (...), prescrire toutes les actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité. Les services et missions impartis à l'opérateur sont ouverts à tous les demandeurs d'emploi, quels qu'ils soient et plus particulièrement aux personnes handicapées. A ce titre, pôle emploi accompagne les personnes handicapées en leur proposant des actions de formations adaptées et un accompagnement renforcé. Les Cap emploi participent pleinement à cet accompagnement ayant une relation de cotraitance avec pôle emploi qui lui confie l'accompagnement de certains travailleurs handicapés. Des conventions existent déjà entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et le service public de l'emploi qui intègre pôle emploi, mais aussi les Cap emploi. Ces conventions qui ont pour but premier d'assurer le bon fonctionnement des MDPH participent à la bonne coordination des services entre eux. En outre, issue des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, une convention annuelle multipartite d'objectif et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicapés a été signé entre l'Etat, pôle Emploi, l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'association des régions de France (ARF), la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Elle a pour objet de mobiliser les politiques et dispositifs de droit commun en articulation avec les dispositifs spécifiques dédiées aux personnes handicapées, et d'accentuer la synergie entre les acteurs au service des objectifs suivants : - faciliter la construction et la mise en oeuvre individualisée de parcours d'insertion professionnelle pour les travailleurs handicapés ; - mobiliser toutes les ressources de la formation professionnelle ; - renforcer la sensibilisation des employeurs et diversifier leurs approches de l'emploi des travailleurs handicapés relevant de la négociation collective ; - mieux définir et mettre en oeuvre des actions ciblées de maintien en emploi des bénéficiaires de la convention. En parallèle, une réflexion est menée sur les critères d'orientation vers les Cap emploi. Enfin la fédération des associations gestionnaires d'établissements de réadaptation pour handicapés (FAGERH), a engagé une étude sur l'évolution des centres de pré orientation afin de les adapter aux besoins de nouveaux publics.