Texte de la question

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les répercussions que va entraîner l'évolution de la fiscalité s'appliquant aux ports de plaisance. En effet, le projet de loi de finances rectificative de 2012 a modifié profondément les règles actuelles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Il a été en effet légalisé une méthode de calcul qui a été rejetée à plusieurs reprises par le Conseil d'État (arrêt Vauban, arrêt Port-Camargue) et qui est à la base de nombreux contentieux en cours, notamment en Languedoc-Roussillon. Ainsi la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance sera fixée selon une méthode forfaitaire : 110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 euros pour les autres ports maritimes, 55 euros pour les ports non maritimes. Le fait d'avoir fixé une valeur locative par grandes régions de navigation ne tient absolument pas compte des disparités qui peuvent exister au plan local. Ainsi, les ports de la Côte d'azur sont mis sur le même plan que ceux du Languedoc-Roussillon et les ports de la façade Atlantique sont mis sur le même plan que ceux de la Manche, alors qu'il existe de grandes différences d'équipements, de services et de moyens de fonctionnement. Par ailleurs, la différence de valeurs locatives entre les grandes régions ne tient pas en considération la réalité économique. Les ports très attractifs de la façade atlantique sont ainsi particulièrement avantagés par rapport aux ports les moins attractifs de la Méditerranée. Les inégalités de la situation économique des ports de plaisance sont donc accrues. Enfin, ce dispositif ne tient absolument pas compte des incidences sur la filière nautique. Suite à une augmentation des impôts ou taxes assis sur la valeur locative, les gestionnaires de ports vont devoir compenser cette augmentation des charges par une augmentation des tarifs, ce qui entraînera inéluctablement des conséquences sur une filière nautique déjà sinistrée par le contexte économique. Alors que les ports de plaisance représentent un vecteur important pour le développement du littoral, il souhaiterait connaître sa position en la matière.