Réponse publiée le 16 avril 2013

L'attention du ministre a été appelée sur la compensation par l'État des exonérations de taxe foncière sur le non bâti (TFNB) au bénéfice des propriétaires s'engageant dans la préservation durable des zones Natura 2000 et des zones humides. Comme une grande partie des allocations compensatrices, ces compensations ont été intégrées aux variables d'ajustement permettant la stabilisation de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales. Le périmètre des variables d'ajustement a été élargi par le législateur en loi de finances pour 2009 à la majorité des allocations compensatrices versées par l'État, dont celles afférentes à l'exonération de TFNB de certains terrains situés en zone Natura 2000 et en zone humide. Bien que l'application d'un coefficient de minoration sur ces variables fasse peser une contrainte sur les communes et les EPCI concernés, le contexte actuel des finances publiques et l'effort de réduction de dépenses exercé tant par l'État que par ses opérateurs et les collectivités locales, ne permet pas d'exclure ce dispositif d'allègement de fiscalité des variables d'ajustement. Le périmètre des variables d'ajustement est un gage de maîtrise de la trajectoire des concours de l'État dans les années à venir et ne semble pas devoir être remis en cause.