Texte de la question
M. Thierry Solère interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente procédure de recrutement d'un juge d'instruction à Bastia et à Marseille. Dans une récente interview à "Corse-matin", reprise sur le site officiel de la direction des services judiciaires de la chancellerie, elle revendique avoir reçu personnellement les candidats au poste de juge d'instruction à Bastia et à Marseille pour s'assurer que les magistrats affectés correspondent le mieux possible aux exigences professionnelles des postes qu'ils auront à occuper. Si l'objectif paraît louable, il souhaiterait savoir comment elle peut justifier l'immixtion du politique dans la nomination de magistrats.
Texte de la réponse
La garde des sceaux, ministre de la justice, porte une attention particulière à la lutte contre le crime organisé en Corse et a notamment prévu, dans le cadre de la circulaire de politique pénale spécifique pour l'île, le renfort du pôle économique et financier du tribunal de grande instance de Bastia et de la juridiction interrégionale spécialisée du tribunal de grande instance de Marseille afin de permettre à ces juridictions de mieux traiter les dossiers de la grande délinquance économique et financière. Il convient de rappeler que, conformément à l'article 65 de la Constitution du 4 octobre 1958 et à l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le garde des sceaux dispose d'un pouvoir de proposition en matière de nominations aux fonctions de magistrat pour tous les postes du siège qui ne relèvent pas du pouvoir de proposition du Conseil supérieur de la magistrature et sur l'ensemble des postes du parquet. A ce titre, la garde des sceaux peut recevoir les candidats, et a donc souhaité avoir un entretien avec les magistrats intéressés par les postes de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction aux tribunaux de grande instance de Marseille et de Bastia afin de s'assurer que les magistrats affectés à ces postes présentent un profil compatible avec les exigences professionnelles des fonctions qu'ils auront à occuper et veiller à ce que les juridictions disposent d'un arsenal juridique et logistique efficace. A l'issue de ces entretiens, compte tenu des compétences, des qualités professionnelles et des parcours de chacun des candidats, deux magistrats ont été retenus et proposés aux postes de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction aux tribunaux de grande instance de Marseille et de Bastia dans le cadre du projet de nominations de magistrats diffusé le 13 février 2013. La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature a délivré un avis conforme pour ces deux propositions. En conséquence, les magistrats concernés ont été nommés par décret du président de la République le 15 avril 2013 et sont désormais installés dans leurs nouvelles fonctions.