Réponse publiée le 28 mai 2013

L'ouverture et le partage des données publiques ne sont pas une création aussi récente que le laisse penser la question. Dès 1997, le Gouvernement avait décidé la mise en ligne gratuite des « données publiques essentielles ». Depuis lors, les administrations diffusent gratuitement nombre de textes, de données statistiques et de rapports, contribuant à la transparence de l'action publique et permettant des économies sur les budgets de publication. La directive européenne du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, l'ordonnance du 6 juin 2005 modifiant la loi du 17 juillet 1978, puis le décret du 30 décembre 2005, ont étendu cette liberté publique aux informations du service public et ont également instauré un droit de réutilisation. Par ailleurs, de nombreuses collectivités territoriales ont joué un rôle pionnier dans ce mouvement en développant depuis plusieurs années la mise à disposition libre et gratuite de données réutilisables par le public. Avec les nouvelles évolutions de la société numérique - qui facilitent la production, la diffusion et le traitement de masse de données - l'ouverture des données publiques réutilisables gratuitement et librement constitue un puissant ressort pour : renforcer la transparence de l'action publique, fondement de la confiance des citoyens ; coproduire des services à valeur économique et sociale,grâce à de nouvelles formes de coopération avec la société civile ; simplifier l'action publique et contribuer à l'efficacité de l'action de l'État en appliquant de nouvelles méthodes d'organisation et de nouveaux processus ; soutenir le dynamisme économique en créant de nouvellesressources pour l'innovation et de nouvelles externalités économiques. C'est pourquoi, dès le premier Conseil des ministres, le 17 mai 2012, les membres du gouvernement se sont engagés à veiller au respect des dispositions garantissant l'accès des citoyens aux documents administratifs et à mener une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur Internet d'un grand nombre de données publiques. À l'occasion du lancement de la démarche de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a réaffirmé le 31 octobre 2012 les principes de la stratégie d'ouverture et de partage des données publiques prévus par la circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat « data. gouv. fr » par la mission « Etalab ». Le Gouvernement a pris, dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, quatre décisions importantes pour la politique d'ouverture des données publiques : réaffirmer le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et l'étendre, en concertation, aux collectivités, aux délégataires de service public, à la sphère sociale, aux autorités administratives indépendantes ; développer la transparence de l'action publique et stimuler une citoyenneté active : l'implication des citoyens, des usagers et des agents dans la conception des politiques publiques et l'élaboration des services publics sera favorisée dans tous les nouveaux projets ; lancer, dès 2013, des travaux sur la transparence de l'action publique et des institutions, notamment en ouvrant le débat sur la mise à disposition de données en matière d'éducation, de risques environnementaux, de transparence du système de santé, de l'offre de transport, de logement, de lisibilité des prestations sociales et des dépenses publiques ; confier au Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), en lien avec le ministère du budget, la mission d'évaluer les modèles économiques de chaque redevance existante, notamment en auditant les coûts et les recettes associés. Le SGMAP doit remettre ses propositions au Premier ministre au printemps 2013. La politique d'accès libre et gratuit aux données publiques est donc au coeur de la politique de modernisation de l'action publique, comme le souligne la feuille de route assignée à Etalab par le Gouvernement en matière d'ouverture et de partage des données publiques, qui est accessible sur le site Internet « etalab. gouv. fr ». Le futur code des relations entre les administrations et le public, dont la création a été décidée par le comité interministériel du 18 décembre dernier, permettra d'en consacrer le principe dans la loi. Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, déposé sur le bureau du Sénat le 10 avril 2013, témoigne également de la place prise par la politique d'accès libre et gratuit aux données publiques dans la conduite de l'action publique en prévoyant que les collectivités locales de 3 500 habitants et plus et leurs groupements rendent accessibles en ligne les informations publiques se rapportant à leur territoire et disponibles sous forme électronique.