14ème législature

Question N° 18115
de M. Daniel Gibbes (Union pour un Mouvement Populaire - Saint-Barthélemy et Saint-Martin )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > COM : Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Analyse > convention de gestion. actualisation.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1484
Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3943

Texte de la question

M. Daniel Gibbes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les engagements pris par la convention de gestion de 2008, élaborée entre la collectivité de Saint-Martin et l'État. Outre le fait que cette convention doit être actualisée rapidement pour établir un véritable partenariat ad hoc, il souhaite l'interroger sur l'accord passé qui concerne la formation des agents de la collectivité. En effet, parmi les objectifs figurait la formation de deux agents à l'école nationale des finances publiques, chaque année. Au regard de la carence de fonctionnaires de catégorie A et B mais aussi des difficultés financières que traverse la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, cet accord doit être renouvelé mais aussi corrigé en doublant le nombre d'agents bénéficiaires chaque année, soit quatre agents. Il demande si cet engagement pourra être reconduit et approfondi dans un souci d'amélioration continue du service public auprès des administrés de Saint-Martin.

Texte de la réponse

La convention de gestion conclue, le 10 mars 2008, entre l'État et la collectivité de Saint-Martin a trouvé son prolongement le 11 décembre 2012 par la signature d'un plan d'action entre la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Guadeloupe et la collectivité. Le dit plan, qui est annexé au protocole d'accompagnement financier de la collectivité de Saint-Martin (COM) signé avec l'État le 12 décembre 2012, vise à « garantir la présence à Saint-Martin d'un nombre suffisant d'agents pour assurer l'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts et taxes ». Pour ce faire, il prévoit notamment de poursuivre la stratégie de formation sur la fiscalité d'agents de la collectivité en vue de les redéployer vers les missions fiscales. Actuellement, l'effectif de ce service de la COM se compose de 2 agents de catégorie A, en cours de formation à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFIP), 2 agents de catégorie B, d'ores et déjà diplômés de cette école, et 3 agents de catégorie C. Sur la base de cet effectif, le plan d'action DRFIP - Collectivité prévoit formellement : - pour 2013, 1 agent de catégorie A supplémentaire, et 1 agent de catégorie B, tous les deux devront être formés à l'ENFIP ; - pour 2014, 2 agents de catégorie B à former à l'ENFIP. Cette montée en puissance de l'effectif et cette amélioration sensible de sa qualification devraient donc contribuer significativement, en conformité avec l'objectif partagé du plan d'action et du protocole, à l'amélioration du niveau de recouvrement des recettes fiscales au sein de la collectivité. La tenue de cet objectif, comme de l'ensemble de l'économie du protocole, est d'ailleurs contrôlée régulièrement par un comité de suivi, associant toutes les parties prenantes. La collectivité de Saint-Martin elle-même a pris acte, par une lettre du 1er mars 2013 adressée au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de cette confirmation par la DRFIP de Guadeloupe de son offre de formation des agents à l'ENFIP.